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Allocation chômage pour les indépendants : nouveau critère d’attribution

Depuis le 1er novembre 2019, les indépendants qui ont exercé une activité non salariée sans interruption pendant au moins deux ans dans une seule et même entreprise, faisant l’objet d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, peuvent bénéficier d’un dispositif d’assurance chômage spécifique (ATI) leur octroyant une aide d’environ 800 euros par mois pendant six mois.

 

L’accès à l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) sera ouvert aux indépendants qui ont cessé de manière définitive leur activité, lorsque cette dernière n’était pas viable économiquement. Ce critère de non viabilité sera apprécié en se fondant sur une baisse du revenu fiscal de l’indépendant de 30% d’une année sur l’autre.

 

Cumuler plusieurs conditions

Pour pouvoir bénéficier de l’ATI, il faut plusieurs conditions cumulatives :

  • Ètre travailleur indépendant au titre de la dernière activité ;
  • L'activité doit avoir cessé à cause d'une liquidation judiciaire ou d'un redressement judiciaire ;
  • Justifier d’une durée d’activité minimale ininterrompue de deux ans ;
  • Être en recherche active d'un nouvel emploi et être inscrit à Pôle emploi ;
  • Avoir généré un revenu annuel moyen d’au moins 10 000 € sur les 2 dernières années au titre de l’activité indépendante
  • Les autres ressources personnelles doivent être inférieures au montant mensuel du RSA pour une personne seule (soit 565,34€ par mois en 2021

 

Élargir l’éligibilité

Le projet de loi entend élargir l’éligibilité à l’ATI pour que les travailleurs indépendants involontairement privés de leur activité puissent en bénéficier plus rapidement, sans attendre qu’une procédure de liquidation ou de redressement judiciaire soit engagée.

L’accès à l’ATI serait ouvert aux indépendants dont l’entreprise a fait l’objet d’une déclaration de cessation totale et définitive d’activité auprès soit du centre de formalités des entreprises compétent jusqu’au 31 décembre 2022, soit au guichet unique à partir du 1er janvier 2023 lorsque cette activité n’est économiquement viable.

Un tiers de confiance désigné dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat attestera du caractère non viable de l’activité. Mais pour encadrer cette nouvelle ouverture de droit, le projet de loi prévoit un délai de carence de 5 ans entre deux demandes d’allocation travailleurs indépendants.

Ce nouveau cas d’éligibilité à l’ATI devrait entrer en vigueur au plus tôt le 1er janvier 2022.

 

L’équipe Avisé

 

Sources :

bpifrance-creation.fr

service-public.fr

 

Crédit photo : Pixabay