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Apprentis : l’aide unique entrée en vigueur

Prévue par la loi Avenir professionnel, une aide financière unique remplace depuis le 1er janvier 2019 les mécanismes d'aide à l'apprentissage qui existaient jusqu'à présent pour les contrats d’apprentissage dans les entreprises de moins de 250 salariés. A partir de 2019, l’employeur reçoit une seule aide au lieu de quatre auparavant (aide TPE jeune apprentis, prime régionale à l’apprentissage pour les TPE, aide au recrutement d’un apprenti supplémentaire et crédit d’impôt apprentissage).

 

Pour les PME et TPE

Cette aide unique s’adresse aux employeurs de moins de 250 salariés qui concluent un contrat en apprentissage à compter du 1er janvier 2019. Elle concerne la préparation d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle de niveau inférieur ou égal au bac.

Son montant est de :

  • 4 125 € maximum pour la 1ère année d’exécution du contrat
  • 2 000 € pour la 2ème année d’exécution du contrat
  • 1 200 € maximum pour la 3ème année d’exécution du contrat

Si la durée du contrat d’apprentissage est supérieure à trois ans, le montant maximal prévu pour la 3ème année d’exécution du contrat s’applique également pour la 4ème année.

 

Comment bénéficier de cette aide ?

Pour pouvoir bénéficier de cette aide unique, l’employeur doit avant le début de l’exécution du contrat d’apprentissage, ou au plus tard, dans les cinq jours ouvrables qui suivent celui-ci, adresser le contrat conclu avec l’apprenti à la chambre consulaire dont il dépend pour enregistrement. L’aide est versée chaque mois par anticipation de la rémunération par l’Agence de services de paiement (ASP) et à compter du début d’exécution du contrat.

 

Envoyer un dossier complet

Sur le contrat doivent figurer la signature de l’employeur, celle de l’apprenti (ou de son représentant légal s’il est mineur) et le visa du centre de formation d’apprentis attestant l’inscription de l’apprenti afin qu’il soit enregistré. La chambre consulaire doit enregistrer le contrat dans les 15 jours après réception du dossier complet (contrat et pièces justificatives inclues).

Une fois enregistré, la chambre consulaire notifie le numéro d’enregistrement du contrat à l’employeur et envoie un exemplaire du contrat enregistré, notamment à l’employeur, à l’apprenti et aux services du ministère du Travail.

Une fois le contrat enregistré par la chambre consulaire, le processus de demande d’aide est enclenché. Les services du ministère du Travail transmettent les contrats éligibles à l'aide unique à l’ASP qui est chargée du versement de l’aide. Tous les échanges entre l’employeur et l’ASP s’opèrent par voie électronique.

De son côté, l’employeur reçoit un mail pour l’informer sur l’état de son dossier, par exemple pour renseigner ou vérifier les coordonnées de paiement du compte bancaire sur lequel sera versée l’aide. Il reçoit un mail contenant un échéancier prévisionnel des paiements, établi sur toute la durée du contrat.

Il est invité à venir consulter son espace personnel sur SYLAé, le portail internet à disposition pour toutes les aides versées par l’ASP. Chaque mois, l’employeur reçoit un mail pour l’informer d’un nouveau paiement. Cet avis est consultable sur SYLAé. Toutes les informations sont disponibles dans l’espace mis à disposition de l’employeur sur le portail SYLAé pendant toute la durée du contrat. Une aide en ligne est disponible sur https://sylae.asp-public.fr.

Si l’employeur n’a pas encore un compte d’accès à SYLAé et qu’il n’a jamais renseigné ses coordonnées bancaires (RIB) pour percevoir une aide publique, l’ASP lui indiquera la marche à suivre.

A noter que pour prétendre à l’aide à partir du 1er janvier 2020, l’employeur devra déposer le contrat d’apprentissage auprès de l’opérateur de compétences (OPCO) dont il dépendra et non plus la chambre consulaire.

 

Quelles formalités pendant le contrat ?

Chaque mois, l’employeur doit faire une déclaration sociale nominative (DSN) pour chacun de ses salariés, y compris les apprentis qui sont salariés de son entreprise. Cette DSN de l’apprenti est utilisée par l’ASP pour attester que le contrat continue à s’exécuter, en vérifiant qu’une information est versée à l’apprenti. Pour rappel, la DSN, déclaration unique, mensuelle et dématérialisée qui permet aux employeurs de simplifier, sécuriser et fiabiliser les obligations sociales, est obligatoire pour tous les employeurs. De fait, si la DSN  est envoyée correctement, l’employeur n’a aucune autre démarche à réaliser pour continuer à bénéficier de l’aide unique.

Enfin, si le contrat est rompu, l’aide est versée jusqu’au dernier mois du contrat. L’aide cesse ensuite d’être due au titre du mois suivant la date de fin de la relation contractuelle, et les sommes perçues indûment doivent être remboursées à l’Agence de services et de paiement.

 

Lire aussi : Cotisations sociales : la ducs a vécu, vive la dsn !

 

L’équipe Avisé

 

Sources :

rfsocial.grouperf.com

travail-emploi.gouv.fr

 

Crédit photo : Fotolia