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Augmentation des limites de chiffre d'affaires pour les micro-entrepreneurs

23/01/2018

La loi de finances pour 2018 augmente les limites de chiffre d'affaires du régime fiscal de la micro-entreprise. Les régimes micro BIC et micro BNC s'appliquent aux micro-entrepreneurs dont le chiffre d'affaires de l'année civile précédente ou de l'avant-dernière année est inférieur à :

 

  • 70 000 € pour un artisan en micro-entreprise et autres activités. Alors qu'il était de 33 200 € en 2017. 
  • 170 000 € pour les activités de vente de marchandises et fourniture de logement.

 

En cas de dépassement du seuil

  • Dépassement d'une seule année : le régime fiscal de la micro-entreprise sera maintenu l'année suivant celle du dépassement.
  • Dépassement de ces seuils pendant 2 années consécutives : les entrepreneurs relèveront de plein droit d'un régime réel d'imposition au titre de l'année suivante.

 

Limites de chiffre d'affaires de la franchise en base de TVA

Les limites de CA de la franchise en base de TVA restent fixées à 82 800 € et 33 200 €.

 

Sources : AFE

Le portail des autoentrepreneurs

Crédit visuel : StockSnap