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Chef d’entreprise : la loi Pacte renforce la protection du conjoint

Selon le ministère de l’Economie et des Finances, une personne sur trois qui travaille de façon régulière dans l’entreprise de son conjoint n’est pas déclarée et ne dispose donc d’aucune protection sociale. Cette situation change avec l’entrée en vigueur de la loi Pacte.

Le chef d’entreprise doit déclarer le statut choisi pour son conjoint ou son partenaire pacsé en tant que conjoint collaborateur, conjoint associé ou conjoint salarié auprès des organismes habilités à enregistrer l’immatriculation de l’entreprise. Mais en dépit de cette obligation, une proportion encore importante de conjoints ou partenaires de chefs d’entreprise travaillant régulièrement dans l’entreprise de leur conjoint ne sont pas déclarés et ne sont donc pas protégés.

À défaut de déclaration d’activité professionnelle ou de statut choisi, le statut de conjoint salarié s’appliquera désormais de plein droit, offrant ainsi au conjoint ou partenaire pacsé la meilleure protection possible : celle du salarié.

 

Trois statuts possibles

  • Le statut de conjoint collaborateur est ouvert au conjoint d’une entreprise individuelle ainsi que du gérant de certaines sociétés, qui travaille avec ce dernier sans percevoir de rémunération. En contrepartie du versement de cotisations, le conjoint collaborateur est affilié au régime d’assurance vieillesse de base et complémentaire du chef d’entreprise et peut ainsi acquérir des droits personnels à la retraite.
  • Le conjoint qui détient des parts sociales dans la société gérée par son époux ou son partenaire de Pacs a la qualité d’associé. Quand il participe à l’activité de l’entreprise, il est  affilié à la Sécurité sociale des indépendants ou au régime général des salariés.
  • Quand il perçoit une rémunération au moins égale au Smic et travaille sous la subordination de son époux ou partenaire de Pacs, le conjoint est un salarié de l’entreprise. Il dépend du régime général de la Sécurité sociale et a les mêmes droits qu’un salarié ordinaire.

A noter encore que jusqu’alors, le conjoint du gérant associé unique d’une EURL ou du gérant majoritaire d’une Sarl ou d’une Selarl pouvait opter pour le statut de conjoint collaborateur à condition que l’effectif de l’entreprise ne dépasse pas 20 salariés. Cette condition a été supprimée par la Loi Pacte, ce qui permet au conjoint de choisir ce statut quel que soit le nombre de salariés de l’entreprise.

 

L’équipe Avisé

 

Sources :

efl.fr

actualitesdudroit.fr

previssima.fr

 

Crédit photo : Pixabay