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Comment inciter le chef d’entreprise à anticiper la transmission de son entreprise

Une mesure est à l’étude, appelée « contrat épargne-cession d'entreprise », portée par la députée socialiste de l'Hérault, Fanny Dombre-Coste qui a soumis son rapport au gouvernement le 7 juillet 2015. Ce nouveau produit d’épargne s’apparenterait à une assurance vie au régime fiscal attractif.

Pour ce faire, le dirigeant serait amené à préparer suffisamment tôt (au moins deux ans à l’avance) la cession de son entreprise en franchissant plusieurs étapes validant son projet. A l’issue de ce parcours il obtiendrait une sorte de « passeport », un contrat dédié, à faire valoir auprès des assureurs. Il pourrait alors utiliser le produit financier issu de sa cession dans un contrat d’épargne. L’avantage fiscal porterait sur « un abattement majoré de x % sur la fiscalité de l'assurance vie de droit commun sur les rachats en fonction de la durée courue », ou sur « un contrat de rente viagère immédiate qui sécuriserait les revenus futurs du cessionnaire ». Le capital déposé et les intérêts générés ne seraient pas assujettis à l’impôt sur le revenu, les droits de succession non plus. Dans le cas d'une rente, les sommes perçues seraient également exonérées d'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux seraient dégressifs avec l'âge du cédant.

Quel que soit le contrat choisi, il serait ouvert lors de la cession puis alimenté par le produit de la vente.

A ce jour, 60 000 entreprises sont mises en vente chaque année en France sur 185 000 concernées, 30 000 sont cédées, 30 000 disparaissent.

Selon Fanny Dombre-Coste, trop d’entreprises sont cédées alors que le dirigeant est déjà d’un âge avancé. Cette proposition est là pour inciter le chef d'entreprise à réfléchir à son cas personnel au-delà de la situation de son entreprise.

 

Source : Toutsurmesfinances.com, 09/07/2015

Crédit photo : stocksnap