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Conjoint collaborateur : un statut désormais limité à 5 ans

Présenté le 16 septembre dernier, le plan d’action en faveur des travailleurs indépendants a introduit certaines mesures pour moderniser le statut de conjoint collaborateur. Reprises pour la plupart dans la LFSS 2022, ces dispositions visent à sécuriser ce statut et s’appliquent depuis le 1er janvier 2022.

 

Limiter la dépendance économique

Jusque-là, seuls les conjoints et les partenaires de PACS pouvaient bénéficier du statut de conjoint collaborateur. La réforme permet l’accès à ce statut au concubin du chef d’une entreprise artisanale. Mais l’exercice sous le statut de conjoint collaborateur est désormais limité à 5 ans au cours d’une carrière professionnelle.

L’objectif de cette mesure est de rester transitoire et d’inciter les conjoints, partenaires de PACS ou concubins, à se tourner vers des statuts créateurs de davantage de droits sociaux, comme celui de conjoint salarié ou associé. L’idée est de limiter une éventuelle situation de dépendance économique du conjoint à l’égard du chef d’entreprise.

 

Lire aussi : Quel statut adopter pour le conjoint dans l’entreprise ?

 

Plusieurs calculs possibles

  • Pour les conjoints collaborateurs des micro-entrepreneurs

Un taux global s’appliquera à une assiette calculée soit en fonction du chiffre d’affaires du chef d’entreprise, soit en fonction d’un montant forfaitaire égal au tiers du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), soit 13712 en 2021.

  • Pour les conjoints collaborateurs des autres chefs d’entreprise

Il sera retenu trois options :

  • Une assiette égale à 50% du revenu du chef d’entreprise avec partage d’assiette (ces 50% sont déduits de l’assiette de cotisation du chef d’entreprise pour les risques auxquels est affilié le conjoint)
  • Une assiette égale à 50% du revenu du chef d’entreprise sans partage d’assiette
  • Une assiette égale à un tiers du PASS pour permettre au conjoint collaborateur de choisir cette option, par exemple, si l’assiette égale à 50% des revenus du chef d’entreprise est inférieure à ce montant.

 

Vers plus de droits

Un décret courant 2022 devrait mettre en place cette mesure. L’objectif est de ne conserver que les options les plus protectrices des droits du couple, et garantir des droits à la retraite équitables entre le chef d’entreprise et son conjoint collaborateur.

Le statut de conjoint collaborateur permet de bénéficier d’une couverture sociale en cas de maladie, de maternité ou de paternité. Il permet aussi de se constituer des droits personnels pour la retraite en contrepartie de versement de cotisations sociales.

Dans les entreprises de moins de 250 salariés, ce statut de conjoint collaborateur permet également de disposer des différents dispositifs d’épargne salariale (participation, intéressement, plan d’épargne).

 

L’équipe Avisé

 

Sources :

bpifrance-creation.fr

lesechos.fr

 

Crédit photo : Pixabay