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Créateurs et repreneurs d’entreprises : année blanche de cotisations sociales au 1er janvier 2019

14/12/2017

Afin d’encourager la création d’entreprise et de soutenir les modèles économiques encore fragiles, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 prévoit, qu'à compter du 1er janvier 2019, tous les créateurs et repreneurs bénéficieront d’une "exonération de début d'activité". Cette mesure concerne l’ensemble des créateurs et repreneurs ayant un revenu annuel net inférieur à 40 000 € au titre de leur 1ère année d’exercice.

 

Exonération de début d’activité est réalisée sous la forme d’un élargissement des conditions d’éligibilité à l’ACCRE

Actuellement certains créateurs et repreneurs d'entreprise (essentiellement les demandeurs d'emploi et bénéficiaires des minima sociaux) peuvent bénéficier de l'exonération de cotisations sociales "ACCRE" pendant les 12 premiers mois d'activité.

L'aide est réservée aux personnes éligibles dont les revenus d'activité sont inférieurs au plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), c'est à dire 39 228 euros en 2017. Selon les revenus, l'exonération est :

  • totale, si les revenus ou les rémunérations des bénéficiaires sont inférieurs à 3/4 du PASS (29 421 euros en 2017).
  • puis dégressive, si les revenus sont compris entre 3/4 du PASS et 1 PASS (soit entre 29 421 euros et 39 228 euros en 2017)
  • nulle, lorsque les revenus sont supérieurs à 1 PASS.

 

Quelles cotisations sociales sont éxonérées ?

 

Cotisations sociales exonérées

Cotisations sociales non éxonérées

cotisations patronales et salariales correspondant à l’assurance maladie

cotisations relatives à la contribution sociale généralisée (CSG)
maternité risque accident du travail
invalidité retraite complémentaire
décès Fonds national d'aide au logement (Fnal)
prestations familiales formation professionnelle
assurance vieillesse de base  versement transport

En attendant 2019, sous quelles conditions peut-on être bénéficiaire de l'ACCRE ? 

Le bénéficiaire de l’ACCRE doit se trouver dans l’une des situations suivantes :

  • être demandeur d'emploi indemnisé par Pôle emploi ou susceptible de l'être ;
  • être non indemnisé par Pôle emploi mais inscrit en tant que demandeur d'emploi depuis au moins 6 mois au cours des 18 derniers mois ;
  • être bénéficiaire de l'allocation temporaire d'attente (ATA), de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l’allocation de parent isolé (API) ;
  • être bénéficiaire du RSA ou avoir son conjoint ou concubin bénéficiaire ;
  • avoir entre 18 et 25 ans ;
  • avoir moins de 30 ans et être reconnu handicapé ;
  • être salarié repreneur d'une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire ;
  • être titulaire d'un contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE) ;
  • être bénéficiaire du complément libre choix d'activité (CLCA) ;
  • être créateur ou repreneur d'une entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) ;
  • être salarié ou licencié d'une entreprise en procédure collective reprenant une entreprise, sans qu'il s'agisse nécessairement de leur entreprise d'origine.

 

L'entreprise créée doit respecter les conditions suivantes : 

  • L’entreprise doit être une entreprise individuelle ou une société.
  • Le bénéficiaire doit exercer le contrôle effectif de l’entreprise : soit en détenant plus de 50 % du capital, soit en étant le dirigeant de la société et en détenant au minimum 1/3 du capital, sous réserve qu’un autre associé ne détienne pas plus de la moitié du capital.

Plusieurs personnes peuvent demander séparément l'ACCRE pour un seul et même projet de reprise ou création d'entreprise à condition :

  • qu'elles détiennent collectivement plus de 50 % du capital ;
  • qu'une ou plusieurs d'entre elles ait la qualité de dirigeant ;
  • et que chaque demandeur détienne au moins 1/10e de la fraction du capital détenue par la personne qui possède la plus grande part de capital.

 

Quelles démarches administratives pour bénéficier de l'ACCRE ? 

  1. Remplir et déposer le formulaire de demande avec les pièces jointes auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE) de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de votre département dans les 45 jours suivant le dépôt de la déclaration de création ou de reprise de l’entreprise. 
  2. Si le dossier est complet, le CFE informe les organismes sociaux et transmet la demande dans les 24h à l’Urssaf.
  3. L’Urssaf dispose d’un délai d’un mois pour statuer sur la demande. L’absence de réponse dans le délai d’un mois vaut décision implicite d’acceptation.

 

Les micro-entrepreneurs peuvent-ils bénéficier de l'ACCRE ? 

Pour les micro-entrepreneurs, l’Accre permet des taux de cotisations sociales réduits pendant 3 ans.

 

Pour les prestations de services commerciales ou artisanales :

 

Période Taux de cotisation

Jusqu'à la fin du 3ème trimestre civil suivant celui de la date d'affiliation

 

5,7 %

Au cours des 4 trimestres civils suivants la première période

 

11,4 %

Au cours des 4 trimestres civils suivants la seconde période

 

17,1 % 

 

Pour les activités de vente de marchandises et de fourniture de denrée à emporter ou à consommer sur place

 

Période Taux de cotisation

Jusqu'à la fin du 3ème trimestre civil suivant celui de la date d'affiliation

 

3,3 %

Au cours des 4 trimestres civils suivants la première période

 

6, 76 %

Au cours des 4 trimestres civils suivants la seconde période

 

9,9 % 
 

 

L'équipe Avisé 

 

Source : economie.gouv.fr

Agence France Entrepreneur, 12/12/2017

Crédit photo : StockSnap