Depuis le 1^er janvier 2019, l’Accre (aide aux demandeurs d’emploi créant ou reprenant une entreprise) est devenue l’Acre (aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise) et est ainsi étendue à tous les nouveaux créateurs et repreneurs d’entreprise à compter de cette date. Elle permet une exonération partielle ou totale des charges sociales, laquelle est définie comme une exonération de début d’activité ou un accompagnement pendant les premières années d’activité. Elle permet aussi à certains bénéficiaires de se voir accorder d’autres formes d’aides.

Qui peut en bénéficier ?

Pour en bénéficier, il faut créer ou reprendre une activité économique industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, sous forme d’entreprise individuelle ou de société, à condition d’en exercer effectivement le contrôle.

Autre possibilité : entreprendre l’exercice d’une autre profession non salariée, y compris pour un micro-entrepreneur.

Les créateurs d’entreprise doivent détenir plus de la moitié du capital de l’entreprise, et seulement un tiers, s’ils en sont les dirigeants sous réserve qu’un autre associé ne détienne pas plus de la moitié du capital. Les repreneurs doivent, eux, être obligatoirement le dirigeant de leur entreprise.

Exonération de charges sociales

L’exonération est totale lorsque les revenus ou rémunérations des bénéficiaires sont inférieurs à 30 393 € (en 2019). Elle porte sur les cotisations d’assurance-maladie, maternité, invalidité, décès, les allocations familiales, l’assurance vieillesse de base.

A l’inverse, les cotisations relatives à la CSG-CRDS, au risque accident du travail, à la retraite complémentaire, au Fonds national d’aide au logement, à la formation professionnelle continue et au versement transport, ne sont pas exonérées.

L’exonération commence à partir du début d’activité de l’entreprise pour un salarié ou à la date de l’affiliation, pour un non-salarié. Sa durée est d’un an. Toutefois, pour une micro-entreprise, l’exonération est de trois ans.

Pour les revenus compris entre 30 393 € et 40 524 €, l’exonération devient dégressive.

Enfin, il n’y a pas d’exonération de cotisations sociales lorsque les revenus d’activités sont supérieurs à 40 524 €.

Cumul avec d’autres aides

Si le créateur ou le repreneur perçoit l’ARE (Allocation d’aide au retour à l’emploi), il peut bénéficier de l’Arce (Aide à la reprise ou à la création d’entreprise), délivrée par Pôle Emploi. Le montant de cette aide est de 45% des droits à l’ARE qui restent à verser et consiste à recevoir ses allocations chômage sous la forme de capital.

Le demandeur d'emploi doit déclarer son projet de reprise ou de création à Pôle emploi. Pour cela, il remplit une demande d'Arce auprès de Pôle emploi muni d’un extrait K-bis ou d’un certificat d’immatriculation de la société. Il n’a pas d’autres documents à fournir.

De même, si le créateur ou le repreneur perçoit l’ASS (Allocation de solidarité spécifique), il peut cumuler cette allocation avec les revenus de son activité professionnelle salariée ou non salariée.

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L’équipe Avisé

Source : service-public.fr

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