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Crise sanitaire : report des impôts fonciers pour les entreprises

Le Gouvernement vient d’annoncer un report de l’échéance des taxes foncières de 3 mois pour les entreprises touchées par les mesures sanitaires. Un dispositif exceptionnel de plans de règlement est également en place pour l’étalement des dettes fiscales sur trois ans.

 

Un report jusqu’à 3 mois de la TFPB

Un report du paiement des taxes foncières dues au 15 octobre, pour les entreprises touchées par les mesures sanitaires, vient d’être annoncé par le Gouvernement. Les entreprises, propriétaires et exploitantes de leur local commercial ou industriel «et qui se trouveraient en difficulté pour payer leurs taxes foncières» peuvent obtenir sur simple demande un report de 3 mois de leur échéance.

Elles doivent pour cela formuler leur demande auprès du centre des finances publiques dont les coordonnées figurent sur leur avis de taxes foncières. Cette mesure exceptionnelle s’applique la taxe foncière sur le bâti (TFPB) qui s’applique aux biens suivants :

  • Bâtiment commercial, industriel ou professionnel ;
  • Installation industrielle ou commerciale (atelier, hangar, cuve…) ;
  • Sol des bâtiments et terrains formant une dépendance indispensable et immédiate d’une construction ;
  • Parking ;
  • Terrain à usage commercial ou industriel utilisé, dans certaines conditions, pour la publicité ;
  • Bateau utilisé en un point fixe et aménagé pour l’habitation, le commerce ou l’industrie ;

 

Règlement des dettes fiscales étalées jusqu’à 3 ans

Par ailleurs, un dispositif exceptionnel de plans de règlement permet aux entreprises d’étaler sur une durée pouvant atteindre 3 ans, le paiement de leurs impôts professionnels dus pendant la période de crise sanitaire et non encore réglés.

Ces plans visent à soutenir les TPE et les PME, très touchées par les conséquences économiques de la crise sanitaire. Ils concernent les artisans, commerçants et professions libérales ayant débuté leur activité au plus tard en 2019, quel que soit leur statut (société entrepreneur individuel, etc.) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs) sans condition de secteur d’activité ou de perte de chiffre d’affaires.

 

Les impôts concernés sont notamment :

  • la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et le prélèvement à la source dus au titre des mois de février à avril 2020, qui auraient dû être versés de mars à mai 2020
  • des soldes d’impôts sur les sociétés et la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises qui devaient être versés entre mars et mai 2020 et dont la date de paiement a été reportée au 30 juin 2020.

Les plans proposés sont d’une durée de 12,24, ou 36 mois : l’administration fiscale calcule cette durée en fonction de l’endettement fiscal et social de l’entreprise. Pour les plans inférieurs ou égaux à 12 mois, l’entreprise n’a à pas à fournir de garanties.

Pour en bénéficier, l’entreprise fait une demande à l’aide d’un formulaire de demande de règlement spécifique « Covid-19 » depuis la messagerie sécurisée de son espace professionnel, ou par courriel, ou courrier, adressé à son service des impôts des entreprises. La demande doit être adressée avant le 31 décembre 2020.

 

L’équipe Avisé

 

Sources :

economie.gouv.fr

lemondedesartisans.fr

 

Crédit photo : Pixabay