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Déposer sa marque pour se protéger

Déposer sa marque permet d’acquérir un droit de propriété industrielle. Pour cela les entreprises disposent de trois outils : les brevets qui servent à protéger les inventions techniques, les dessins et modèles qui protègent une création esthétique et la marque qui protège le nom d’une entreprise, ses produits ou services.

 

Acquisition d’un monopole

Quel que soit le secteur d’activité, le dépôt de marque est un droit de propriété que le chef d’entreprise acquiert pour bénéficier d’un monopole sur le signe utilisé pour distinguer les services ou produits de son entreprise. Il évite ainsi que d’autres ne s’approprient et n’utilisent cette marque ou ce nom. De plus, le dépôt de marque matérialise dans le patrimoine de l’entreprise la notoriété qui a été acquise par cette dernière.

 

Sous différentes formes

Les droits de propriété industrielle doivent être cohérents avec la stratégie de l’entreprise. Selon qu’elle décide de communiquer sur son nom, celui de ses produits, son logo, elle choisira de déposer en tant que marque sa dénomination sociale ou son nom commercial, ses produits, son logo, ou la combinaison du nom et du logo. La marque doit pouvoir être représentée graphiquement, mais elle peut prendre différentes formes : un mot, un slogan, des chiffres, un dessin, un logo, une combinaison de ces éléments. Le dépôt de marque permet d’obtenir un monopole d’exploitation de dix ans sur l’ensemble du territoire français. Ce monopole est renouvelable à l’infini, par période de dix ans.

 

Recherche d’antériorité

Déposer une marque suppose que l’on ait vérifié en amont que ce signe ne soit pas déjà utilisé ou déposé. Le chef d’entreprise doit s’assurer de la disponibilité de la marque en faisant une recherche d’antériorité. Il dispose pour cela de bases de données accessibles gratuitement sur Internet : http://bases-marques.inpi.fr et http://www.infogreffe.fr/. Il ne doit pas y avoir de confusion possible avec une autre marque ou nom de société existant. Cette dernière recherche est payante et elle est réalisée par l’INPI. Ayant vérifié qu’il ne court aucun risque, le chef d’entreprise peut déposer sa marque. Il remplit alors le formulaire de dépôt et le fait parvenir à l’INPI. Six semaines après le dépôt, la demande de marque est publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI).

Un délai de deux mois est laissé pour que les personnes qui contestent cette marque puissent faire opposition à sa validation. Si aucune irrégularité n’est constatée, Il faut compter cinq mois pour obtenir un certificat d’enregistrement de la marque mais la protection est rétroactive au jour du dépôt.

 

L’équipe Avisé

 

Source : INPI

Crédit photo : INPI