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Des obligations comptables à respecter

23/09/2019

Toutes les entreprises sont tenues à des obligations d’ordre comptable. Mais leur étendue varie en fonction du statut juridique, du régime fiscal ou du chiffre d’affaires de l’entreprise. Hormis les microentreprises, toutes les entreprises ont ainsi l’obligation de tenir une comptabilité régulière, sincère et fidèle, encadrée par la loi. Elles peuvent elles-mêmes tenir leur comptabilité mais il leur est recommandé de faire appel à un expert-comptable.

 

Déposer les comptes annuels

Les sociétés commerciales ont l’obligation de déposer leurs comptes annuels auprès du greffe du tribunal de commerce compétent ou en ligne directement sur le site www.infogreffe.fr. Ce dépôt doit être réalisé dans le mois qui suit l’approbation des comptes par l’assemblée générale ordinaire annuelle. Il est porté à deux mois en cas de dépôt électronique. 

A défaut, l’entreprise s’expose à une sanction. Le dépôt des comptes peut en effet faire l’objet d’une injonction par le président du tribunal de commerce à la demande de toute personne intéressée, du ministère public ou d’office par le président. Celle-ci peut être accompagnée d’une astreinte. Selon un arrêt de la Cour de cassation du 7 mai 2019, l’astreinte prononcée en cas de non dépôt des comptes annuels concerne le dirigeant à titre personnel. Le non-respect peut donner lieu à une condamnation.

 

L’approbation des comptes

Toutes les sociétés ont l’obligation de soumettre leurs comptes annuels à l’approbation de leurs associés (SARL) ou de leurs actionnaires (SA). Le dirigeant a un délai de 6 mois après la clôture de l’exercice pour réaliser les formalités liées à cette approbation ainsi que la publicité des comptes de la société.

Cette approbation s’effectue dans le cadre d’une assemblée générale ordinaire (AGO). Objectif : informer les associés ou actionnaires de la situation financière de la société et approuver les comptes de l’exercice clos.

 

La confidentialité des comptes

Certaines entreprises peuvent demander une publicité restreinte de leurs comptes, en déposant une déclaration de confidentialité auprès du greffe du tribunal de commerce compétent.

Sont concernées :

  • Les très petites entreprises qui ne dépassent pas deux des trois seuils suivants : 350 000  euros de total de bilan, 700 000  euros de chiffre d’affaires net et 10 salariés. Elles peuvent demander à ce que l’ensemble de leurs comptes restent confidentiels (bilan, compte de résultat, annexe)
  • Les petites entreprises qui ne dépassent pas deux des trois seuils suivants : 6 millions d’euros de total de bilan, 12 millions d’euros de chiffre d’affaires net et 50 salariés. Elles peuvent demander que leur compte de résultat soit confidentiel.
  • Enfin, la loi Pacte autorise les moyennes entreprises pour les exercices clos au 23 mai 2019 de ne rendre publique qu’une présentation simplifiée de leur bilan et de leur annexe. Cette mesure concerne les entreprises qui ne dépassent pas deux des trois seuils suivants : 20 M€ de total de bilan, 40 M€ de chiffre d’affaires net et 250 salariés. Cette qualification de moyenne entreprise permet aux entreprises éligibles d’adopter aussi une présentation simplifiée du compte de résultat.

 

Les obligations du dirigeant

Pour rappel, le dirigeant d’une société commerciale (SARL, EURL, SA, SAS, SASU, SCA, SNC sous certaines conditions) doit respecter plusieurs obligations :

  • Tenir plusieurs documents comptables. Il s’agit  des livres comptables : le journal comptable, et  le grand livre comptable qui répertorient chaque jour les flux financiers de l’entreprise, et notamment les achats et les ventes. Il doit aussi tenir les comptes annuels composés du bilan comptable, du compte de résultat et de l’annexe explicative. Ceux-ci rassemblent l’ensemble de la comptabilité de l’exercice en cours.
  • Rassembler les pièces justificatives : il s’agit des documents servant de preuves aux informations enregistrées dans les comptes (facture d’achat, ticket de péage…etc.)
  • Faire approuver et déposer les comptes annuels

Les mêmes obligations comptables concernent aussi les entreprises individuelles et les SCI (sauf celles qui sont soumises à l’impôt sur le revenu).

 

L’équipe Avisé

 

Sources :

bpifrance-creation.fr

compta-facile.com

 

Crédit photo : Pixabay