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Droit du travail : mettre en place un CSE

A partir d’un certain effectif, une entreprise a l’obligation d’organiser l’élection de représentants du personnel. Mais depuis le 1er janvier 2018, les règles de décompte des effectifs ont changé. Le seuil de 11 salariés doit être dépassé pendant 12 mois consécutifs sur l’année civile précédente pour la mise en place d’un Comité Social Économique (CSE).

 

Les étapes à réaliser 

  • Dénombrer les salariés intégralement pris en compte dans le décompte de l’effectif
  • Recenser les salariés pris en compte au prorata de leur temps de travail
  • Comptabiliser les salariés pris en compte au prorata de leur temps de présence dans l’entreprise au cours des 12 mois précédents
  • Identifier les personnes à exclure du décompte de l’effectif

 

Qui rentre dans l’effectif ?

Tout salarié fait partie de l’effectif, même à temps partiel ou en CDD. Peu importe également son ancienneté dans l’entreprise. Ce n’est pas parce qu’un salarié n’est pas électeur ou éligible au CSE, du fait de sa faible ancienneté, qu’il ne fait pas partie de l’effectif de l’entreprise. Cette règle s’applique à tout salarié. Et ce, même s’il est encore en période d’essai ou en cours de préavis (sauf dispense de préavis).

L’effectif d’une entreprise ne comprend pas seulement les salariés titulaires d’un contrat de travail. Les intérimaires et les salariés mis à disposition doivent être pris en compte, ces derniers sont inéligibles. Les stagiaires et  les dirigeants sociaux ne sont pas de pris en compte dans l’effectif. En revanche, les cadres dirigeants qui sont titulaires d’un contrat de travail sont à prendre en compte. Certains salariés peuvent, pour une raison ou une autre, être physiquement absents de l’entreprise au moment où l’employeur calcule l’effectif. Ils sont cependant pris en compte.

C’est le cas :

  • des salariés dont le contrat de travail est suspendu, quelle que soit la cause de suspension : absence pour maladie ou accident du travail, congé maternité, congé parental d’éducation, congé sabbatique, congés payés, congés de formation, etc.
  • pour un élu du personnel dont l’autorisation de licenciement a été annulée et qui demande sa réintégration, même s’il ne l’a pas encore obtenue. Ce sera la même chose lorsque le représentant a été licencié sans aucune autorisation.
  • des télétravailleurs, qui restent des salariés. Même s’ils travaillent chez eux, ils font partie de l’effectif de l’entreprise.

 

Comment calculer l’effectif ?

Les règles sont les suivantes :

  • les salariés à temps plein sous contrat à durée indéterminée sont pris en compte pour une unité
  • les salariés à temps partiel sont pris en compte en fonction de leur temps de travail
  • les CDD, les intérimaires et les salariés mis à disposition par une entreprise sont pris en compte en fonction de leur temps de présence
  • certains salariés peuvent relever simultanément de plusieurs catégories, comme par exemple, un salarié à temps partiel en CDD. Dans ce cas, les deux règles de proratisation s’appliquent : la première concernant le temps partiel et la seconde relative au contrat à durée déterminée.

Le Comité Social et Économique (CSE) remplace les délégués du personnel (DP). Les dispositions relatives aux délégués du personnel cessent de produire effet à compter de la date du 1er tour des élections des membres de la délégation du personnel du CSE.

 

Quand l'employeur doit-il organiser les élections ?

L'élection des DP doit avoir lieu :

  • soit tous les 4 ans
  • soit lorsque la condition d'effectif (franchissement du seuil de 11 salariés) est remplie

 

Qui peut voter ?

Tout salarié de l'entreprise peut voter s'il remplit les conditions suivantes :

  • être âgé d'au moins 16 ans
  • travailler depuis 3 mois minimum dans l'entreprise
  • et ne faire l'objet d'aucune condamnation privative de ses droits civiques

 

Qui peut se présenter aux élections ?

Tout salarié de l'entreprise peut se présenter s'il remplit les conditions suivantes :

  • être âgé d'au moins 18 ans
  • travailler depuis 1 an minimum dans l'entreprise
  • et ne pas vivre en couple avec l'employeur, ni être ascendant, descendant, frère ou sœur de l'employeur (ou être marié à l'un d'entre eux)

 

Pour en savoir plus : service-public.fr

 

L’équipe Avisé

 

Sources :

Gérer pour gagner n°48

editions-tissot.fr

 

Crédit photo : Pixabay