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Enseignes commerciales : mise en conformité obligatoire à la réglementation avant le 1er juillet 2018

12/04/2018

Les enseignes installées antérieurement à juillet 2012 doivent impérativement se mettre en conformité à la réglementation en vigueur au 1er juillet 2018 au plus tard. La réglementation sur les enseignes applicable depuis juillet 2012 a pour enjeu majeur l’amélioration du cadre de vie et la lutte contre les nuisances visuelles. Elle encadre les formats des enseignes, leur nombre, les lieux d’implantation, leur extinction nocturne.

 

C'est quoi une enseigne commerciale ? 

Une enseigne commerciale est une inscription, forme ou image apposée sur un immeuble, ou située sur un terrain, portant sur une activité qui s'y exerce. Elle permet aux clients d'identifier le local d'exploitation (une boutique par exemple). Elle doit respecter certaines règles d'emplacement, de dimensions, etc. Son installation requiert une autorisation préalable dans certains cas.

 

Quelles sont les règles applicables pour les enseignes commerciales ? 

  • L'enseigne peut prendre la forme de lettres individuelles (découpées), d'un panneau, d'un bandeau-support ou être en double-face.
  • Elle doit être composée de matériaux durables et conservée en bon état de propreté, d'entretien et de fonctionnement par le commerçant.
  • Elle ne doit pas gêner la circulation, la signalisation et la sécurité routière.
  • En cas de cessation ou de changement d'activité notamment, l'enseigne doit être démontée par la personne qui exerçait l'activité signalée (commerçant, artisan...), dans les 3 mois, sauf si l'enseigne a un intérêt historique, artistique ou pittoresque

 

Les emplacements autorisés pour les enseignes commerciales 

 

Avez-vous besoin de l'accord du bailleur pour installer une enseigne ? 

L'accord du bailleur propriétaire du local commercial n'est pas nécessaire pour installer une enseigne. Cette dernière est un élément du fonds de commerce. Néanmoins, des clauses du bail commercial, voire du règlement de copropriété s'il existe, peuvent fixer des conditions à la pose d'une enseigne, notamment en relation avec les caractéristiques de l'immeuble et de son esthétique, et soumettre à l'accord du bailleur ou du syndic toute modification de l'enseigne.

 

Les règles d'extinction des enseignes lumineuses pendant la nuit 

 

Pas d’activité entre 1h et 6h Activité débutant ou cessant entre 0h et 7h (bars, discothèques...)

 

Extinction des enseignes entre 1 h et 6 h

 

  • Allumage 1 h avant l’ouverture
  • Extinction 1 h après la fermeture

 

Seules les pharmacies et les services d’urgence sont autorisés à apposer des enseignes clignotantes.


 

Les enseignes qui nécessitent une autorisation administrative préalable 

Il est nécessaire d'obtenir une autorisation avant d'installer une enseigne :
 
  • à faisceau laser ;
  • située dans une commune couverte par un RLP (règlement local ou intercommunal de publicité) ;
  • installée sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ;
  • placée sur un monument naturel ou un arbre, dans un site classé, un parc national, une réserve naturelle, ou dans une zone protégée autour d'un site classé, un parc naturel régional, à moins de 100 m d'un immeuble classé, etc.

 

Retrouvez ici le formulaire à remplir pour demander une autorisation. 

 

Votre commune dispose règlement local ou intercommunal de publicité

Le règlement local de publicité (RLP) permet d'adapter la réglementation nationale aux spécificités locales de votre commune. Les communes peuvent instaurer, dans des zones définies, des règles plus restrictives que la réglementation nationale, dans le cadre d'un règlement local de publicité (RLP). Dans ce cas,vous devez remplir ce formulaire pour demander une autorisation.  Rensez-vous au près de votre commune. 

 

L'équipe Avisé 

 

Sources : Notice Technique relative à la réglementation nationale des publicités, des enseignes et des préenseignes, 25/03/2014

Service-Public-Pro.fr, 01/03/2017