Le début d’année 2020 sera propice aux changements dans les règles applicables aux entreprises. Facturation électronique pour les TPE, augmentation du seuil pour passer un marché public sans formalité,  mise en place définitive de la Sécurité sociale des indépendants…etc., les sujets ne manquent pas.

Facturation électronique : obligatoire pour les TPE

La facturation dématérialisée, déjà obligatoire pour les grandes entreprises (plus de 5 000 salariés) depuis le 1^er janvier 2017, pour les ETI (250 à 5 000 salariés) depuis le 1^er janvier 2018, étendue aux PME (10à 250 salariés) depuis le 1^er janvier 2019, s’appliquera aussi aux TPE dès le 1^er janvier 2020.

Lire l'article : Facturation électronique : obligatoire pour les TPE au 1er janvier 2020

Marchés publics : plus faciles d’accès pour les TPE

Le plafond des marchés publics sans formalité passera de 25 000 à 40 000€ HT, le but étant de faciliter leur accès aux TPE.

Les marchés publics sont des contrats conclus à titre onéreux par un ou plusieurs acheteurs publics avec un ou plusieurs opérateurs économiques publics ou privés, afin de répondre à leurs besoins en matière de travaux, fournitures ou services.

Quand on parle de marchés publics, il faut entendre l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics. Mais d’autres organismes privés, dont l’activité est l’intérêt général, doivent également respecter les règles de passation des marchés publics. Tout acteur économique peut se porter candidat à l’attribution d’un marché public, même les micro-entrepreneurs. Depuis le 1^er octobre 2018, les marchés publics supérieurs ou égaux à 25 000 € HT doivent être passés par voie dématérialisée.

Lire l'article : Commande publique : favoriser l’accès des PME

Nouveaux seuils d’effectifs

Les seuils d’effectifs seront regroupés sur trois niveaux : 11, 50 et 250 salariés.

Le seuil de 20 salariés, qui rendait obligatoires certaines cotisations sociales est relevé à 50. Les entreprises en dessous de ce seuil ne seront plus assujetties à la participation de l’employeur à l’effort de construction (PEEC), au taux plein pour la contribution au Fonds national de l’aide au logement (FNAL), à la taxe pour les industries de l’ameublement et des industries du bois.

Les dirigeants des sociétés de moins de 50 salariés n’auront plus l’obligation de mettre en place un règlement intérieur ni d’ouvrir un local de restauration interne.

La loi modifie aussi le seuil des effectifs des entreprises implantées en zone franche urbaine (ZFU) qui veulent bénéficier de l’exonération de l’impôt sur les bénéfices : 49 salariés et non plus 50 pour les activités créées depuis le 1^er janvier 2019.

Lire l'article : Loi Pacte : les mesures phares pour les artisans

Une déclaration automatique pour les travailleurs handicapés

La Déclaration obligatoire d’un travailleur handicapé devra être intégrée dans la Déclaration sociale nominative (DSN). Elle permettra ainsi une déclaration annuelle automatique (DOETH) et non plus sur papier comme jusqu’à maintenant, afin de faciliter les démarches des employeurs.

Lire l'article :  La déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés concerne aussi les TPE

Un guichet unique pour les indépendants

À compter de 2020, tous les indépendants disposeront d’un guichet unique pour chacune de leurs prestations. Pour rappel, depuis le 1^er janvier 2018, la protection sociale des indépendants n’est plus gérée par le RSI mais par le régime général de la Sécurité Sociale.

Lire l'article : Fin du RSI : un vrai gain pour les indépendants ?

Un taux d'exonération réduit pour les bénéficaires de l'ACRE

Le décret du 20 novembre 2019 vient modifier les dispositions de l’ACRE dont bénéficient les micro-entrepreneurs. À partir du 1^er janvier 2020, le taux d’exonération des cotisations sociales va passer à 50 % et la prolongation de l’exonération en deuxième et troisième années d’activité est supprimée pour les nouveaux micro-entrepreneurs.

Lire l'article :  La réforme de l’ACRE au 1er janvier 2020

Les produits jetables en plastique interdits

L’interdiction du plastique sera étendue à de nouveaux produits plastiques dits «  à usage unique » : vaisselle jetable, bouteilles d’eau en plastique dans les cantines scolaires, touillettes et pailles dans la restauration, la vente à emporter, les cantines et les commerces alimentaires, cotons-tiges en plastique. Ces produits seront interdits à la production comme à la vente.

Lire l'article : Les acteurs de la filière plastique prêts à relever le défi de la transition écologique

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L’équipe Avisé

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