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Entreprises : les changements au 1er janvier en 2021

Comme chaque année au 1er janvier, de nombreux changements s’opèrent dans le champ des règles applicables aux entreprises. Baisse des impôts de production, renforcement des fonds propres des entreprises, nouvelles aides pour l’embauche, aides pour la diffusion du numérique, etc. Les sujets ne manquent pas.

 

Baisse des impôts de production

Pour encourager la compétitivité des entreprises, les impôts de production vont baisser de 10 milliards d’euros en 2021. Cela se traduit par 4 mesures :

  • La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est réduite de moitié pour toutes les entreprises redevables de cet impôt
  • La réévaluation de la méthode comptable d’évaluation servant au calcul des impôts fonciers (CFE et TFPB)
  • L’abaissement du taux de plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) de 3 à 2% pour garantir que toutes les entreprises bénéficient de la baisse de la CVAE et de la CFE.
  • La mise en place d’une mesure permettant de prolonger de 3 ans l’exonération de CFE en cas de création ou d’extension d’établissements sur délibération des collectivités locales.

 

Lire l’article : Vers une baisse des impôts de production

 

Renforcement des fonds propres

La loi de finances a entériné ce qui était prévu par le Plan de Relance, à savoir le renforcement des fonds propres des TPE/PME et ETI pour leur permettre de continuer à investir et se développer.

Cela prend la forme d’une aide à la solvabilité s’inscrivant dans la continuité de celle apportée à la liquidité pendant la crise sanitaire, à travers notamment les prêts garantis par l’Etat (PGE) :

  • 150 millions d’euros sont prévus pour offrir une garantie à des placements labellisés « France Relance » et visant une reprise durable de l’économie portée notamment par les PME
  • L’Etat pourra octroyer une garantie dans la limite de 2 milliards d’euros aux instruments de refinancement des prêts participatifs accordés aux TPE, PME et ETI par les réseaux bancaires. Objectif : faciliter l’accès des entreprises à des quasi-fonds propres.

 

Création d’un dispositif d’activité partielle longue durée (APLD)

Un dispositif d’activité partielle longue durée pouvant aller jusqu’à 24 mois est créé pour s’adapter aux circonstances économiques et offrir plus de visibilité à moyen terme aux employeurs et aux salariés. Entrée en vigueur le 1er juillet 2020, elle permet une indemnisation à hauteur de 70% du salaire brut jusqu’à 4,5 SMIC, avec une prise en charge à 80% par l’Etat et à 20% par l’employeur.

 

Renforcement du Fonds national pour l’emploi (FNE)

Dans le cadre du plan France Relance, le Fonds national pour l’emploi (FNE) est abondé à hauteur de 1 milliard d’euros pour encourager la formation des salariés placés en activité partielle. Des moyens supplémentaires seront réservés aux jeunes dans la suite du plan « 1 jeune 1 solution » avec l’objectif de 223 000 jeunes supplémentaires formés aux compétences attendues sur le marché du travail.

 

Aide exceptionnelle pour l’embauche d’un jeune de moins de 26 ans

Crée par la 3ème loi de finances rectificative afin de faciliter l’embauche des jeunes, cette aide exceptionnelle profitera de nouveaux crédits. L’objectif est de 580 000 contrats bénéficiaires au total, dont environ 100 000 en 2021 pour un coût total de 1,1 milliard d’euros.

Cette nouvelle aide est octroyée aux entreprises qui embauchent un salarié de moins de 26 ans en CDI ou CDD de 3 mois et plus, pour un salaire jusqu’à 2 fois le SMIC pour les contrats conclus entre le 1er août 2020 et jusqu’au 31 mars 2021 (selon un décret paru le 1er février). Le montant de l’aide est de 4000 € maximum sur un an pour un jeune salarié à temps plein.

 

Aide exceptionnelle pour l’embauche en contrat en alternance

La loi de finances poursuit le soutien à l’embauche en contrat d’alternance, outil d’intégration dans le monde du travail très lié à la conjoncture économique. Il s’agit de financer les aides liées à l’apprentissage et à la professionnalisation pour la 1ère année du contrat. Le coût total de ces deux aides est de 2 milliards d’euros dont près de 1,5 milliard d’euros en crédits de paiement en 2021. Ces nouvelles aides s’appliquent aux contrats conclus entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021. Leurs montants, pouvant aller jusqu’à 8000€, varient selon l’âge de l’alternant.

 

Lire l’article : Un plan ambitieux pour l'emploi des jeunes

 

Soutien à l’export

Après la mise en place en avril 2020 d’un plan d’urgence de soutien aux entreprises exportatrices, de nouvelles mesures viennent renforcer les moyens des PME et ETI françaises à l’export. Sur 247 millions d’euros prévus pour le volet export dans le Plan de relance 2020-2022, 122 millions d’euros sont inscrits en crédits de paiement en 2021.

Le volet export du Plan de relance prévoit :

  • Le renforcement des moyens de l’assurance prospection
  • La mise en place d’un chèque export destiné à financer pour les PME et les ETI jusqu’à 50% des frais de participation à un salon international ou d’achat d’une prestation de projection collective ou individuelle
  • La mise en place d’un chèque VIE visant à financer à hauteur de 5000€ l’envoi en mission d’un VIE par une PME ou une ETI
  • Le doublement d’une veille-information sur les marchés, personnalisée et gratuite pour les exportateurs, proposée sur les interfaces de Business France.

 

Aides pour le numérique

L’Etat va engager 1,5 milliard d’euros pour la mise à niveau numérique de l’Etat et des Territoires dont 1 milliard d’euros de crédits de paiement dès 2021.

Trois dispositifs sont en place pour toutes les entreprises :

  • Un dispositif de sensibilisation et des accompagnements collectifs de l’ensemble des TPE et des PME grâce aux actions de France Num
  • Un dispositif d’audit et d’accompagnement de l’ensemble des PME et ETI ayant déjà acquis un premier niveau de maturité numérique dans la mise en place de solutions d’intelligence artificielle afin de moderniser leur outil de production via IA Booster.
  • Un soutien à l’ensemble des PME et ETI industrielles souhaitant réaliser un investissement dans les technologies de l’industrie du futur via une subvention se substituant au mécanisme de suramortissement fiscal pour les investissements dans les technologies d’avenir

 

L’équipe Avisé

 

Crédit photo : Pixabay