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Factures : l’adresse de facturation et le numéro du bon de commande devront désormais figurer

À compter du 1er octobre 2019, deux nouvelles mentions seront à indiquer sur les factures, en vertu de l’Ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019 parue au Journal Officiel du 25 avril 2019. Ainsi, devront être indiqués, non plus seulement l’adresse des parties (le siège social du vendeur et le siège social ou le domicile de l’acheteur), mais également l’adresse de facturation de ces dernières si elle est différente, ainsi que le numéro de bon de commande lorsqu’il aura été préalablement établi par l’acheteur.

L’ajout de ces mentions a pour but d’accélérer le règlement des factures (envoi direct au service compétent, qui n’est pas forcément situé au siège social, ce qui évitera les pertes de temps) et de faciliter leur traitement.

 

Risque d’amende administrative

La sanction d’un manquement à la règlementation applicable aux factures (absence de facturation, défaut d’une mention obligatoire) consistera à compter du 1er octobre 2019 en une amende administrative d’un montant maximal de 75 000 € pour une personne physique et de 375 000 € pour une personne morale (une société, une association).

Actuellement, il s’agit d’une amende pénale (d’un même montant), laquelle est rarement prononcée. L’amende administrative a vocation, quant à elle, à être plus systématique et plus facile à prononcer par l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation.

Enfin, par souci d’harmonisation avec le Code général des impôts, et pour mettre fin à toute incertitude, la loi prévoit désormais que la facture doit être délivrée « dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services ».

 

Pour en savoir plus sur les mentions obligatoires d'une facture.

 

L’équipe Avisé

 

Sources :

economie.gouv.fr

bpifrance-creation.fr

 

 

Crédit photo : Pixabay