La Taxe sur les Véhicules de Société (TVS) est due par les sociétés de toute nature (SA, SAS, SARL, EURL) quelles que soient leur forme, leur importance ou la nature de leur activité. En revanche, les entreprises individuelles ne sont pas redevables de la TVS. Depuis le 1^er janvier 2018, la période d’imposition coïncide avec l’année civile.

Les véhicules taxables sont les véhicules de tourisme possédés, loués ou utilisés par les sociétés.

Il s’agit :

• des voitures particulières, affectées au transport des personnes, ayant moins de dix places
• des véhicules à usages multiples mais classés en catégorie N1, destinés au transport de voyageurs, de leurs bagages et de leurs biens, notamment les breaks, les 4X4 ou les monospaces
• des véhicules de tourisme possédés ou pris en location par les salariés ou les dirigeants utilisés pour des déplacements professionnels donnant droit à un remboursement des frais kilométriques.

Les modalités déclaratives et de paiement de la TVS sont liées au régime d’imposition à la TVA.

• En cas de régime réel d’imposition, il faut réaliser une télédéclaration et un télépaiement sur l’annexe n°3310-A-SD (Cerfa n°10960) à la déclaration de TVA déposée au cours du mois de janvier 2019.
• En cas de régime simplifié d’imposition, la déclaration et le paiement doivent intervenir au plus tard le 15 janvier 2019 sur le formulaire papier n°2855-SD (Cerfa n°11106). Car il n’existe pas de téléprocédure.

L’équipe Avisé

Source : Bâtiment Actualité. Novembre 2018. N°20

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