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Garanties légales, commerciales, contractuelles : comment s’y retrouver ?

07/10/2019

L’acheteur non professionnel peut bénéficier de la part du vendeur professionnel de trois garanties différentes : les garanties légales prévues par la loi et auxquelles il ne peut être dérogé et la garantie commerciale ou contractuelle. Tour d'horizon de ces garanties.

 

Les garanties légales

La garantie légale contre les vices cachés

Le vendeur professionnel ou particulier doit répondre des défauts cachés du bien vendu. Le défaut doit être antérieur à la vente et rendre les produits impropres à l’usage auquel ils sont destinés. Mais l’acheteur doit apporter la preuve du vice caché. Le délai pour agir est de 2 ans à compter de la découverture du vice dans la limité de 5 ans à compter de l’achat. L’acheteur a le droit de rendre le bien et se faire rembourser le prix d'achat du bien ou garder le bien et demander une réduction du prix.

 

La garantie légale de conformité

Elle s’ajoute au dispositif de garantie pour vice cachés pour les biens meubles corporels neufs ou d’occasion. Mais elle n’est applicable qu’aux biens vendus par un professionnel à un consommateur. Celui-ci dispose de deux ans à compter de la livraison d’un bien pour faire jouer la garantie légale de conformité. Pendant cette période, le consommateur peut invoquer un défaut de conformité en rapportant son existence sans avoir à prouver que ce défaut existait au moment de la livraison.

Une fois reconnue la non-conformité, il peut demander le remplacement du bien ou sa réparation sans frais.

Pour les biens  d’occasion, incorporant des éléments numériques, par exemple les smartphones, le délai pendant lequel le consommateur n’a pas à faire la preuve que le défaut préexistait sera allongé à un an, au lieu de six mois actuellement.

 

La garantie commerciale ou contractuelle  

Elle est facultative, gratuite ou payante et d'une durée variable. Le vendeur en définit librement le contenu qui doit être détaillé dans un contrat écrit. Elle s'ajoute aux garanties légales de conformité et des vices cachés mais ne les remplace pas.

Elle est souvent désignée comme extension de garantie et prolonge notamment la garantie légale de conformité. Contrairement aux garanties légales, le professionnel définit librement la durée de la garantie commerciale, et son étendue. Il peut également s’engager à rembourser le prix d’achat du bien, à le remplacer ou le réparer.

Selon les contrats elle prend diverses appellations : garantie conventionnelle, garantie contractuelle, garantie constructeur, garantie fabricant, extension de garantie, échange à neuf… La garantie peut ne couvrir que les pièces et non la main d’œuvre. Elle peut couvrir uniquement certaines parties de l’appareil, laisser à votre charge les frais de déplacement et de transport.

Cette garantie ne fonctionne pas en cas de mauvais montage, d'utilisation d'un voltage autre que celui prévu ou d’accessoires inadaptés, d'usage anormal, d'usure normale, de choc, de modification apportée sur l’appareil ou si l'acheteur tente de réparer lui-même préalablement l'appareil en panne.

 

L’équipe Avisé

 

Sources :

economie.gouv.fr

inc-conso.fr

 

Crédit photo : Pixabay