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Généralisation à venir de la facturation électronique

La généralisation de la facturation électronique s’appliquera à toutes les entreprises assujetties à la TVA à compter du 1er juillet 2024 pour les plus grandes, du 1er janvier 2025 pour les ETI et du 1er janvier 2026 pour les petites et moyennes entreprises et les microentreprises.

 

Plusieurs objectifs

La facturation électronique généralisée vise plusieurs objectifs :

  • Simplifier la vie des entreprises et renforcer leur compétitivité grâce à l’allègement de la charge administrative, à la diminution des délais de paiement et aux gains de productivité dus à la dématérialisation
  • Simplifier à terme leurs obligations déclaratives en matière de TVA grâce à un pré-remplissage des déclarations
  • Améliorer la détection de la fraude au bénéfice des opérateurs économiques de bonne foi
  • Améliorer la connaissance en temps réel de l’activité des entreprises.

 

Des plateformes partenaires ou le portail public

L’ordonnance du 15 septembre 2021 prévoit que pour remplir leurs obligations les entreprises pourront librement choisir de recourir :

  • Soit à une plateforme de dématérialisation partenaire de l’administration
  • Soit directement au portail public de facturation qui s’appuiera sur la plateforme Chorus Pro qui assure déjà l’échange dématérialisé des factures du secteur public

Pour être plateforme de dématérialisation partenaire, les opérateurs doivent se faire immatriculer auprès de l’administration pour une durée de trois ans, renouvelable. Seules ces plateformes de dématérialisation immatriculées et le portail public de facturation pourront transmettre les factures à leurs destinataires et les données de factures ou de transactions à l’administration fiscale.

Une plateforme de dématérialisation est un prestataire de services qui aura pour rôle de :

  • transmettre la facture sous format dématérialisé du fournisseur vers le client
  • extraire certaines données de ces factures pour les transmettre à l’administration fiscale ( par exemple, l’identification du fournisseur et du client, le montant HT de l’opération, de montant de la TVA due…etc.)

Dans son rôle d’intermédiaire entre un fournisseur et un client, elle aura la possibilité de transformer la forme de la facture établie par le fournisseur pour la convertir dans un format qui convienne au client. Cette opération s’effectuera dans des conditions qui devront assurer le maintien de l’intégrité des données, leur authenticité, leur exhaustivité.

Le portail public de facturation est un opérateur public qui offrira également un système d’échange de factures, et concentrera les données de facturation et de transmission pour l’administration. Un espace dédié aux opérateurs de dématérialisation sera prochainement accessible sur le site impots.gouv.fr

Pour rappel, depuis le 1er janvier 2020, toutes les entreprises françaises sont tenues d’envoyer leurs factures à destination de la sphère publique sous forme électronique. L’ensemble de ces factures transite par Chorus Pro.

 

Un déploiement progressif

Le dispositif sera déployé progressivement entre 2024 et 2026. Les obligations de facturation électronique seront imposées :

  • À compter du 1er juillet 2024 en réception à l’ensemble des assujettis ;
  • À compter du 1er juillet 2024 en transmission aux grandes entreprises ;
  • À compter du 1er janvier 2025 aux entreprises de taille intermédiaire;
  • À compter du 1er janvier 2026 aux petites et moyennes entreprises et microentreprises.

 

L’équipe Avisé

 

Sources :

economie.gouv.fr

lesechos.fr

impots.gouv.fr

lesechos.fr

 

Crédit photo : Pixabay