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Grand froid : vos obligations en tant qu'employeur

La législation ne prévoit pas de seuil de température en dessous duquel les employés peuvent faire valoir leur droit de retrait. L’employeur est toutefois chargé de garantir la sécurité de ses employés. Les risques dus au grand froid doivent également être pris en compte dans le document unique d'évaluation des risques. Des contrôles des inspecteurs du travail peuvent survenir pour s'assurer du respect des règles de prévention. "L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent :

  • la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés,
  • l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes." (article L. 4121-1 du code du travail)

 

Pas de seuil de température mais des règles et bonnes pratiques à respecter  

Comme pour la canicule, l'employeur a l’obligation d’assurer la sécurité et de protéger la santé des salariés. En extérieur, les salariés doivent être protégés contre les conditions atmosphériques considérant que la pluie et le vente peuvent baisser la température. Ces éléments sont donc à l’appréciation de l’employeur. Les mesures à prendre en cas de grand froid afin d'éviter les accidents sont les suivantes : 
 
  • L'organisation du travail doit être adaptée. Les activités en extérieur doivent être planifiées. Notamment en limitant le temps de travail dans le froid. Des pauses plus fréquentes et des périodes de récupération plus longues devront être mises en place après des expositions à des températures très basses.
  • L'aménagement des postes de travail doit être adapté. Un chauffage adapté des locaux de travail lorsqu’ils existent ; accès à des boissons chaudes, moyen de séchage et/ou stockage de vêtements de rechange ; aides à la manutention manuelle permettant de réduire la charge physique de travail. Les locaux servant à l’hébergement des travailleurs sur les lieux de travail doivent être chauffés de façon à ce que la température ne soit pas inférieure à 18° C.
  • L'utilisation de vêtements et équipements compatibles aux températures très basses.

 

Le risque « grand froid » doit être pris en compte dans le document unique

Dans un premier temps, l’employeur se doit donc de sensibiliser les salariés à ces conditions particulières de travail et mettre en place des mesures préventives. Il doit également être capable de garantir leur sécurité en cas de grand froid. « Lorsqu'il procède à l'évaluation des risques, l'employeur prend en considération… des conditions de travail particulières, comme les basses températures ». 
 
 

A quel moment les salariés peuvent faire valoir leur droit de retrait?

Le salarié bénéficie bien d'un droit de retrait. Le droit de retrait est prévu dans le code du travail. Ce dernier n'est pas spécifique aux températures extrêmes. Un travailleur peut refuser de travailler s'il constate un "danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé" ou un défaut "dans les systèmes de protection" (art. L. 4131-1). Dans ce cas aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à leur encontre. Si l'employeur considère le retrait comme abusif, il doit alors s'adresser au Prud’hommes. 

 

Fortes chaleurs : vos obligations en tant qu'employeur

 

Les contrôles de l'inspection du travail

Des contrôles inopinés peuvent être engagés par l’inspection du travail pour s’assurer du respect des leurs obligations réglementaires et d’une bonne évaluation du risque, adaptée au facteur « grand froid ».

  • Dans les locaux de travail fermés, le simple constat de l’absence de chauffage des locaux de travail peut motiver une mise en demeure. Dans certaines circonstances (danger grave ou imminent pour l’intégrité physique d’un salarié), la mise en demeure préalable n’est pas obligatoire et la procédure de sanction peut être engagée immédiatement (article L. 4721-5 du code du travail).
  • Concernant les postes de travail en extérieur, l’absence de mesures d’organisation du travail efficaces peut aussi engendrer des mises en demeure suivies de sanctions pénales. 

 

Une problématique qui ne concerne pas seulement les entreprises du BTP

On pense en premier lieu aux artisans du bâtiment mais de nombreux métiers peuvent être concernés. Tous ceux qui sont exposés au grand froid lors d'un travail en extérieur ou ceux qui travaillent dans des locaux insuffisamment chauffés. 

Les situations d’expositions à des températures particulièrement basses concernent :

  • le travail dans un local ouvert ou non (entrepôts),
  • le travail à l’extérieur (BTP, commerce de détail…)
  • les secteurs dans lesquels les personnes utilisent un véhicule dans le cadre de leur activité professionnelle dans des conditions de verglas ou de neige.

 

Organiser le travail en ambiance froide : les mesures spécifiques au BTP

L'Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics propose sur leur site Web un dossier de prévention spécial sur les températures extrêmes.

 

Pénibilité : les températures extrêmes font partie des dix facteurs de risques professionnels 

Depuis le 1er juillet 2016, les salariés exposés à un facteur de risques professionnels au titre de la pénibilité sont ceux qui effectuent :

  • le travail de nuit 
  • le travail répétitif
  • le travail en équipes successives alternantes (3 x 8),
  • le travail en milieu hyperbare c’est-à-dire dans un milieu où la pression est supérieure à la pression atmosphérique.
  • les manutentions manuelles de charges (lever ou porter des charges unitaires de 15 kg et plus sur une durée minimale de 600 heures annuelles, pousser ou tirer des charges de 250 kg, se déplacer avec une charge de 10 kg ou prise de la charge au sol ou une hauteur située au-dessus des épaules)
  • les postures pénibles (maintien des bras en l'air à une hauteur située au-dessus des épaules ou être en position accroupies ou à genoux ou penchés 900 heures par an au moins),
  • les vibrations mécaniques à risque de lombalgie, de traumatisme de la colonne vertébrale, de troubles vasculaires, neurologiques, musculaires (arthrose, arthrite), respiratoires, dermatologiques, telles que définies aux articles R4441-1-et-suivants du code du travail.
  • l’exposition à des agents chimiques notamment les pesticides, le seuil est déterminé par application d'une grille d'évaluation.
  • l’exposition aux températures extrêmes, c'est-à-dire inférieures ou égales à 5°C ou au moins égales à 30°C durant 900 heures par an au moins.
  • l’exposition au bruit (81 décibels A au moins pendant 8 heures et ce 600 heures par an au moins ET/OU exposition à un niveau de pression acoustique de crête au moins éfale à 135 décibels C au moins 120 fois apr an).

 

L'équipe Avisé 

 

Sources : Service-Public-Pro.fr, 27/12/2017

Dirrecte Centre-Val de Loire, 26/02/2018

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