Le décret publié le 22 mai 2021 supprime une charge administrative répétée pour les entreprises : celle de présenter systématiquement un extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM) dans leurs démarches administratives.

Ces décrets mettent en œuvre une mesure de simplification de la vie administrative des entreprises, annoncée à l’occasion du travail sur la loi PACTE (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises), promulguée il y a deux ans.

55 procédures simplifiées

Désormais dans 55 procédures administratives, les entreprises ne seront plus tenues de produire un extrait d’immatriculation à l’appui de leur demande ou de leur déclaration. Elles devront simplement communiquer leur numéro SIREN.

Ces procédures concernent des domaines variés de la vie des entreprises dans leur relation avec l’administration dont les plus fréquentes sont :

• Une demande d’autorisation d’exploitation commerciale ;
• Une demande de preuve en cas d’exclusion d’un candidat à un marché public ;
• une démarche pour la souscription d’un contrat de fourniture de gaz ou d'électricité ;
• une demande d'inscription auprès de l'Inpi ;
• une demande d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

Un simple numéro SIREN

Munie du numéro SIREN, l’administration chargée d’instruire la procédure pourra recueillir les données relatives à l’entreprise qui lui sont nécessaire par l’intermédiaire du site internet : annuaire-entreprises.data.gouv.fr/.

L’équipe Avisé

Sources :

lemondedesartisans.fr

legifrance.gouv.fr

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