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La lettre recommandée électronique équivalente au recommandé papier au 1er janvier 2019

01/10/2018

A compter du 1er janvier 2019, l’envoi d’une lettre recommandée électronique (LRE) sera, pour toutes ses potentielles utilisations, équivalent à un envoi réalisé par recommandé papier. Il était cantonné jusqu’à présent dans le cadre de relations contractuelles.

 

Le prestataire de la lettre recommandée électronique : un rôle essentiel 

La vérification de l’identité de l’expéditeur et celle du destinataire devront être assurées par le prestataire de lettre recommandée. Ce même prestataire doit délivrer à l’expéditeur une preuve du dépôt électronique de l’envoi, qu’il devra conserver pendant un an.

La preuve de dépôt doit comporter les informations suivantes : 

  • Le nom et le prénom ou la raison sociale de l’expéditeur, ainsi que son adresse électronique ;
  • Le nom et le prénom ou la raison sociale du destinataire ainsi que son adresse électronique ;
  • Un numéro d’identification unique de l’envoi attribué par le prestataire ;
  • La date et l’heure du dépôt électronique de l’envoi indiquées par un horodatage électronique qualifié tel que défini par l’article 3 du Règlement e-IDAS ;
  • La signature électronique avancée ou le cachet électronique avancé tels que définis par l’article 3 du Règlement e-IDAS utilisé par le prestataire de services qualifié lors de l’envoi.

 

 

Quel prestataire choisir pour gérer l’envoi de lettres recommandées ?

La société LSTI est actuellement la seule à être habilitée par l’ANSSI à qualifier des prestataires de service de confiance. "La qualification atteste du respect par le prestataire des exigences de qualité et de sécurité dans la production de ses services de certification électronique.
La qualification est prononcée par LSTI pour trois ans sous réserve d’audits annuels de surveillance. Elle peut être renouvelée autant que le prestataire le juge nécessaire. »

 

Découvrez la liste des prestataires qualifiés Les prestataires qualifiés sont inscrits sur la liste LSTI.

 

Les étapes de la lettre recommandée électronique

  1. Le prestataire de LRE informe le destinataire, par voie électronique, qu’une LRE lui est destinée et qu’il a la possibilité, pendant un délai de quinze jours à compter du lendemain de l’envoi de cette information, d’accepter ou non sa réception. Le destinataire n’est pas informé de l’identité de l’expéditeur.
  2. En cas d’acceptation par le destinataire de la LRE, le prestataire procède à sa transmission. Le prestataire conserve une preuve de la réception par le destinataire des données transmises et du moment de la réception, pour une durée qui ne peut être inférieure à un an. 
  3. En cas de refus de réception ou de non-réclamation par le destinataire, le prestataire met à disposition de l’expéditeur, au plus tard le lendemain de l’expiration du délai de quinze jours, une preuve de ce refus ou de cette non-réclamation. 

 

Recours de l’expéditeur en cas de retard

En cas de retard dans la réception ou en cas de perte des données, la responsabilité du prestataire peut être engagée. Néanmoins les indeminités ne pourront excéder la somme de 16 euros... Une somme désiroire au vu des consésquences d'un retard d'une LRE dans certains cas, notamment dans le cadre d'un réponse à un appel d'offre par exemple. 

 

Et lorsque le destinataire n’est pas un professionnel ? 

Lorsque le destinataire n’est pas un professionnel, l’expéditeur devra recueillir le consentement préalable du destinataire à la réception d’une lettre recommandée sous forme électronique.

 

L'équipe Avisé 

 

Source : Village Justice 

Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information

Crédit visuel : StockSnap.io 

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