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La mention « Entrepreneur individuel » est désormais obligatoire

22/08/2022

Toute personne qui exerce une activité professionnelle en son nom propre, y compris les auto-entrepreneurs (mais hors régime de l’EIRL) doivent mentionner la mention « Entrepreneur individuel » sur tous leurs documents professionnels.

Selon le décret n°2022-725 du 28 avril dernier, tout entrepreneur individuel doit indiquer sur ses factures, notes de commandes, tarifs et documents publicitaires et toutes correspondances et récépissés concernant son activité la dénomination utilisée pour l’exercice de l’activité professionnelle. Celle-ci doit incorporer son nom ou nom d’usage précédé ou suivi immédiatement des mots « Entrepreneur individuel » ou des initiales « EI ».

Par ailleurs, chaque compte bancaire dédié à son activité professionnelle doit également contenir la dénomination dans son intitulé.

 

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L’équipe Avisé

Source : CGA Contact juillet/août 2022

Crédit photo : Pixabay