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Le Parlement vote un statut unique pour les indépendants

Le Parlement a adopté le 8 février un projet de loi visant à mieux protéger les quelque trois millions d’indépendants. Il crée un statut unique pour les indépendants qui opère une distinction entre le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel.

 

Par défaut, les biens personnels seront insaisissables en cas de faillite alors qu’actuellement, seule la résidence principale est protégée.

 

Deux patrimoines bien distincts

Un statut unique d’entrepreneur individuel (EI) sera créé, ce qui va supprimer celui d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). L’indépendant disposera de deux patrimoines bien distincts : un professionnel et un personnel. Ce dernier sera par défaut insaisissable et seuls les éléments utiles à son activité professionnelle (camions, ordinateurs…etc.) pourront l’être sauf si l’entrepreneur en décide autrement.

Dans le cadre de la négociation d’un crédit professionnel avec une banque, un indépendant pourra renoncer à la séparation de ses deux patrimoines pour obtenir de meilleures conditions d’emprunt. Les modalités de cette renonciation seront définies par décret.

 

Une allocation chômage élargie

Le projet de loi adopté le 8 février par le Parlement prévoit aussi de simplifier l’accès à l’allocation chômage des travailleurs indépendants (ATI). Cette allocation actuellement de 800 euros par mois est versée pour six mois aux indépendants ayant exercé une activité non salariée pendant deux ans. Mais les critères d’accès sont très restrictifs. Les indépendants n’auront plus à justifier d’une liquidation ou d’un redressement judiciaire pour être indemnisé par Pôle Emploi. Si l’entreprise fait l’objet d’une cessation totale et définitive d’activité et si cette dernière n’est pas économiquement viable, alors les travailleurs indépendants pourront bénéficier de l’ATI.

Mais le recours à l’ATI sera limité dans le temps : le texte prévoit qu’un travailleur indépendant qui a déjà perçu l’allocation, devra attendre cinq ans pour en bénéficier à nouveau.

 

Faciliter la transmission des entreprises

Plusieurs mesures phares ont pour ambition de faciliter la transmission-reprise des entreprises. Cela concerne la déduction fiscale des amortissements pour les fonds de commerce acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2023, déjà intégrée au projet de loi de finances pour 2022. En cas de départ à la retraite ou de transmission d’entreprise, les conditions pour bénéficier d’une exonération de tout ou partie des plus-values professionnelles réalisées à l’occasion de la cession seront également allégées si l’activité professionnelle est maintenue dans le fonds de commerce.

En outre, le délai de demande d’exonération des plus-values professionnelles de cession d’entreprise réalisée lors d’un départ à la retraite sera assoupli temporairement à condition que l’entrepreneur ait fait valoir ses droits entre 2019 et 2021.

Le projet de loi s’inscrit dans le plan en faveur des indépendants annoncé par Emmanuel Macron le 16 septembre 2021.

Lire aussi : Un plan pour les indépendants

 

Selon une étude publiée par l’Association pour le droit à l’initiative économique (ADIE), réalisée à l’automne par OpinionWay auprès de 1149 entrepreneurs indépendants, 93% d’entre eux jugent « urgent » de faire converger leurs droits sociaux vers ceux des salariés. Environ 59% veulent en priorité des droits au chômage et 49% souhaitent une meilleure couverture des risques professionnels.

 

L’équipe Avisé

 

Sources :

vie-publique.fr

netpme.fr

batiactu.com

capital.fr

 

Crédit photo : Pixabay