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Le statut du vendeur à domicile indépendant

08/04/2019
Mots-clés: 

Contrairement à un salarié,  le VDI exerce son activité à temps partiel ou temps complet de façon indépendante. Il est totalement autonome et n’a ni horaires ni objectifs imposés. Le statut de vendeur à domicile (VDI) promet donc une autonomie pour l’organisation de son activité professionnelle et constitue une source de revenus complémentaires pour ceux qui exercent déjà une autre activité.

Le VDI réalise la vente de produits ou de services au moyen d’un démarchage direct auprès des particuliers. Son activité est soumise à une réglementation particulière : le vendeur à domicile peut avoir différents statuts.

 

Trois statuts sociaux pour le VDI 

  • Le travailleur indépendant inscrit au registre du commerce et des sociétés(RCS) ou au registre spécial des agents commerciaux (RSAC) qui relève du régime des travailleurs non-salariés  (TNS) et dépend de la SSI (Sécurité sociale des indépendants).
  • Le travailleur indépendant non inscrit au RCS ou RSAC et de fait assimilé à un salarié pour le droit à la Sécurité sociale, relève du régime général de la Sécurité sociale
  • Le salarié d’une entreprise lié à son employeur par un contrat de travail, relève du régime général de la Sécurité sociale.

L’inscription au RSC ou RSAC est obligatoire pour les VDI qui ont exercé pendant trois années civiles consécutives, même de façon intermittente et qui ont obtenu pour chacune de ces années une rémunération brute annuelle supérieure à 20 262 € (correspondant à 50% du plafond annuel de la Sécurité sociale). Cette inscription doit être réalisée à partir du 1er janvier qui suit ces trois années civiles. En termes d’imposition, le VDI est soumis soit au régime des BNC (Bénéfices non commerciaux) si le VDI est mandataire, soit au régime des BIC (Bénéfices industriels et commerciaux) s’il est acheteur-revendeur ou courtier. 

Le statut de VDI peut se cumuler avec une  autre activité :

  • salarié pour laquelle il est considéré comme un complément de revenu, à condition toutefois que le contrat de travail salarié ne l’interdise pas (par exemple clause d’exclusivité dans le contrat de travail d’un commercial ou VRP).
  • Entrepreneurs individuels, commerçant ou agent commercial : ils doivent prendre conseil auprès de la Sécurité sociale des indépendants (ex-RSI) et de l’URSSAF pour obtenir un avis personnalisé.
  • Artisan inscrit au Registre des métiers (RM) : cela entraîne une double affiliation sociale auprès de la Sécurité sociale des indépendants pour l’activité artisanale et à l’URSSAF pour l’activité de VDI. Cette double affiliation implique que l’artisan recueille au préalable un avis personnalisé auprès des deux caisses.
  • fonctionnaire :   le statut de VDI est autorisé durant deux ans pour créer ou reprendre une entreprise. Autre exception si le temps de travail du fonctionnaire est inférieur ou égal à 70% par rapport à un temps plein, et si le statut est compatible avec ses obligations de services. Il lui faut dans ce cas écrire une lettre d’information à son autorité hiérarchique

Ce statut s’adresse également aux retraités, aux demandeurs d’emploi, aux étudiants… A noter encore que les vendeurs à domicile, affiliés au régime général, sont à prendre en compte dans l’effectif pour la détermination de la périodicité du paiement des cotisations. Seuls les VDI titulaires d’un contrat de travail doivent être décomptés dans l’effectif de l’entreprise pour l’assujettissement au Fonds national d’aide au logement (FNAL) et à la contribution versement transport.

 

Quelles cotisations verser ?

Cotisation forfaitaire, assiette forfaitaire ou assiette réelle, le mode de calcul des cotisations varie selon le montant des rémunérations. Les déclarations doivent être réalisées via la déclaration sociale nominative (DSN). Dans tous les cas, les cotisations sont versées à l’URSSAF par l’entreprise de vente directe.

Contrairement à un salarié, un vendeur à domicile exerce son activité à temps partiel ou à temps complet de façon indépendante. Il n’y a pas de lien de subordination entre l’entreprise et le VDI. Il n’a ni horaires, ni objectifs imposés. Il est totalement autonome et sa rémunération est directement liée à son implication personnelle.

Un demandeur d’emploi qui se lance avec le statut de VDI continue sous condition de percevoir ses allocations d’aide au retour à l’emploi.

 

L’équipe Avisé

 

Sources :

service-public.fr

urssaf.fr

tendancealoevera.fr

 

Crédit photo : Pixabay