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Les TPE et PME pourront étaler le paiement de leurs impôts

Le ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance et le ministère des Comptes publics ont mis en place un dispositif permettant aux entreprises d’étaler sur une durée pouvant atteindre trois ans le paiement des impôts dus pendant la période de crise sanitaire.

 

Les plans de règlement visent à soutenir les TPE et les PME, très affectées par les conséquences économiques de la crise sanitaire.

Ils s’adressent aux artisans, commerçants et professions libérales ayant commencé leur activité au plus tard en 2019, et cela quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, etc.) et leur régime fiscal et social (y compris les micro-entrepreneurs) sans condition de secteur d’activité ou de perte de chiffre d’affaires.

 

Quels impôts ?

Mais ces plans de règlement ne concernent pas tous les impôts. Ils se cantonnent aux « impôts directs et indirects recouvrés par la Direction générale des finances publiques, sauf ceux résultant d’un contrôle fiscal, dont le paiement devait intervenir entre le 1er mars 2020 et le 31 mai 2020, le cas échéant avant décision de report au titre de la crise sanitaire ».

Concrètement, il s’agit de :

  • la taxe sur la valeur ajoutée et du prélèvement à la source dus au titre des mois de février à avril 2020, qui auraient dû être versés de mars à mai 2020
  • des soldes d’impôt sur les sociétés et contribution sur la valeur ajoutée des entreprises, qui devaient être versés entre mars et mai 2020 et dont la date de paiement a été reportée au 30 juin 2020

 

Un dossier spécifique

Ces plans dureront 12, 24 et 36 mois, selon l’endettement fiscal et social de l’entreprise. « Pour les plans d’une durée inférieure ou égale à 12 mois, l’entreprise n’a pas à fournir de garanties » précise Bercy dans un communiqué.

Pour bénéficier d’un plan de règlement, le chef d’entreprise devra en faire la demande. Pour ce faire, il devra utiliser un formulaire de demande de plan de règlement « spécifique COVID-19 » disponible sur le site impots.gouv.fr depuis la messagerie sécurisée de son espace professionnel. A défaut, il pourra envoyer un courriel ou un courrier adressé à son service des impôts des entreprises.

 

L’équipe Avisé

 

Source : Ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance

 

Crédit photo : Pixabay