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Loi Pacte : les mesures phares pour les artisans

Publiée au JO le 23 mai, la loi Pacte du 22 mai 2019 va impacter les artisans. Plusieurs mesures phares sont à prendre en compte.

 

  • La réforme des seuils sociaux

Les seuils de 10, 20, 25, 100, 150 salariés sont supprimés. Seuls les niveaux de 11, 50, et 250 salariés détermineront dès janvier 2020 certaines obligations. Le seuil de 20 salariés, qui rendait obligatoires certaines cotisations sociales est relevé à 50. Les entreprises en dessous de ce seuil ne seront plus assujetties à la participation de l’employeur à l’effort de construction (PEEC), au taux plein pour la contribution au Fonds national de l’aide au logement (FNAL), à la taxe pour les industries de l’ameublement et des industries du bois.

Les dirigeants des sociétés de moins de 50 salariés n’auront plus l’obligation de mettre en place un règlement intérieur ni d’ouvrir un local de restauration interne. Mais le seuil d’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH) reste fixé à 20 salariés. À noter qu’en cas de dépassement d’un seuil d’effectifs, les entreprises auront cinq ans pour répondre à leurs obligations. Et ces dernières ne seront effectives que si le seuil est franchi pendant cinq années consécutives.

 

  • La transmission des entreprises simplifiée

La loi prévoit la rénovation du pacte Dutreil pour simplifier les transmissions à titre gratuit. En parallèle, les transmissions des entreprises aux salariés seront encouragées et le financement de la reprise des petites entreprises facilité.

Lire aussi : Loi Pacte : simplifier la transmission des entreprises

 

  • Le statut du conjoint collaborateur

Le chef d’entreprise est désormais tenu de déclarer le statut de son conjoint quand il travaille avec lui. Par défaut, le conjoint non-déclaré sera considéré comme ayant exercé sous le statut de conjoint salarié ou ayant strictement opté pour ce statut. Ce dispositif assure une protection sociale systématique.

Par ailleurs, la loi permet au partenaire auquel le travailleur indépendant est lié par Pacs de bénéficier de l’épargne salariale (intéressement, participation ou PEE) comme c’est le cas actuellement dans le cadre d’un mariage dès lors que l’entreprise a au moins un salarié (art.155).

Lire aussi : Chef d'entreprise : la loi Pacte renforce la protection du conjoint

Lire aussi : Quel statut adopter pour le conjoint dans l’entreprise ?

 

  • Le statut d’EIRL mis en avant

Le législateur entend inciter les créateurs d’entreprise d’opter pour le statut d’EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée). Pour cela, il instaure une déclaration les invitant à s’interroger sur le choix d’exercer l’activité en tant qu’entrepreneur individuel sous le régime de l’EIRL. Avec l’EIRL, l’entrepreneur sépare son patrimoine privé de son patrimoine professionnel. L’obligation de dépôt formel de patrimoine est supprimée. Désormais, le chef d’entreprise peut en outre démarrer son activité sous le statut d’EIRL avec un patrimoine d’une valeur égale à 0 €. Il n’a plus l’obligation de faire expertiser ses biens d’une valeur supérieure à 30 000 €.

La loi assouplit également l’utilisation des biens professionnels. Le risque de faillite personnelle en cas de liquidation judiciaire encouru par l’entrepreneur lorsqu’il avait personnellement disposé de ses biens professionnels, disparaît.

 

  • La suppression du compte bancaire séparé

Depuis la publication de la loi Pacte, les travailleurs indépendants ne sont plus obligés de disposer d’un compte bancaire dédié spécialement à l’exercice de l’activité professionnelle si leur chiffre d’affaires annuel reste inférieur à 10 000 € pendant deux années civiles consécutives (art 39). Reste que séparer ses dépenses professionnelles de ses revenus personnels peut éviter la confusion des patrimoines en cas de contrôle Urssaf ou fiscal.

 

  • Une nouvelle définition de l’entreprise

Avec la loi Pacte, toute société doit être gérée dans son intérêt social, en prenant en compte les enjeux sociaux et environnementaux de son activité (art.169). Les statuts peuvent préciser une raison d’être constituée des principes dont l’entreprise se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité.

 

  • L’assurance décennale simplifiée

Tous les professionnels de la construction, artisans ou non, sont désormais soumis aux mêmes règles.

Lire aussi : Loi Pacte : la justification de l'assurance décennale simplifiée

 

L’équipe Avisé

 

Source : legifrance.gouv.fr

 

Crédit photo : Pixabay