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Mise en place d'une aide exceptionnelle par l'URSSAF

Le CPSTI* a mis en place un nouveau dispositif d’aide, AFE Covid, pour les cotisants les plus impactés par la crise sanitaire et le reconfinement. Cette aide est de 1 000 € pour les artisans commerçants et de 500 € pour les auto-entrepreneurs. Les démarches doivent être faites avant le 30 novembre 2020.

 

Conditions d’éligibilité

Pour obtenir cette aide, le bénéficiaire doit avoir fait l’objet d’une fermeture administrative totale depuis le 2 novembre 2020, soit le jour du reconfinement. Le fait de de pratiquer du « click and collect », de la vente à emporter ou de la livraison, n’est pas considéré comme un critère d’exclusion.

Il faut également remplir les conditions suivantes selon son statut :

 

- Artisan, commerçant (aide de 1 000 €) :

  • Avoir effectué au moins un versement de cotisation en tant que travailleur indépendant ;
  • Être affilié avant le 01/01/2020 ;
  • Être à jour de ses cotisations sociales au 31/12/2019 ;
  • Ne pas bénéficier d’une aide aux cotisants en difficulté (ACED) ;
  • Ne pas faire l’objet d’une procédure en recouvrement forcé.

 

- Auto-entrepreneur (aide de 500 €) :

  • CA d’au moins 1 000 € en 2019 ;
  • Être à jour de ses cotisations sociales au 31/12/2019 ;
  • Ne pas bénéficier d’une aide aux cotisants en difficulté (ACED) ;
  • Ne pas faire l’objet d’une procédure en recouvrement forcé ;
  • Activité indépendante est l’activité principale.

 

Cette aide financière exceptionnelle peut être cumulée avec d’autres aides comme le Fonds de solidarité, la seule exception étant l’ACED.

 

Comment en bénéficier ?

Pour bénéficier de l’aide, il faut compléter un formulaire et, via la messagerie sécurisée de l’URSSAF, le transmettre impérativement avant le 30 novembre 2020 accompagné de son RIB personnel. De plus, il faut préciser « action sociale » dans l’objet de son message.  

 

*Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI)

 

L'équipe Avisé

 

Source: URSSAF

 

Crédit photo : Pixabay