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Obligation : ouvrir un compte AT/MP avant le 1er décembre 2021

La notification dématérialisée du taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) devient obligatoire dès le 1er janvier 2022 pour toutes les entreprises relevant du régime général, quel que soit leur effectif sous peine de pénalités. Mais il leur faut tout d’abord ouvrir un compte AT/MP avant le 1er décembre 2021.

 

Accessible depuis net-entreprises.fr

Acccessible depuis net-entreprises.fr, le compte AT/MP est un service en ligne gratuit, actualisé quotidiennement, et qui propose plusieurs services :

  • la consultation des taux de cotisation notifiés du/des établissement(s) au cours des trois dernières années, avec le détail de leur calcul ;
  • les accidents du travail et maladies professionnelles récemment reconnus impactant les futurs taux ;
  • la notification dématérialisée des décisions de taux de cotisation ;
  • un bilan individuel des risques professionnels permettant à l'entreprise de se comparer avec les autres entreprises de mêmes taille et secteur ;
  • l'attestation des indicateurs des risques professionnels, nécessaire dans le cadre d'une réponse à un marché public ;
  • un service de demande en ligne des subventions prévention TPE, proposées aux entreprises de moins de 50 salariés pour les aider à financer des solutions de prévention des risques professionnels ;
  • les barèmes des coûts moyens par secteur d'activité.

Le compte AT/MP permet notamment de suivre les taux de cotisation AT/MP notifiés, le détail de leur calcul et de faire le point sur les sinistres récemment reconnus.

Pour créer un compte, le chef d’entreprise a besoin de renseigner plusieurs informations : numéro de Siret, nom, prénom, numéro de téléphone, courriel.

 

Notification dématérialisée du taux AP/MP

Les entreprises vont recevoir progressivement la notification de leur taux AT/MP par voie dématérialisée à la place du courrier papier envoyé en début d’année. Juridiquement, elle aura la même valeur que le courrier et l’accusé de réception papier. Ce service est gratuit et permet de sécuriser le taux applicable dès les paies de janvier.

La notification dématérialisée du taux de cotisation AT/MP devient obligatoire pour toutes les entreprises, à partir du 1er janvier 2022. Pour remplir cette obligation, chaque entreprise doit auparavant ouvrir un compte AT/MP avant le 1er décembre 2021.

 

Risque de pénalité

L’Urssaf rappelle l’obligation faite aux entreprises de notifier en ligne leur taux de cotisation AT/MP. Elle pourra à défaut notifier une pénalité égale à un pourcentage du plafond de la Sécurité Sociale par salarié :

  • 0,5% pour les entreprises dont l’effectif est inférieur à 20 salariés ou assimilés
  • 1% pour les entreprises dont l’effectif est au moins égal à 20 et inférieur à 150 salariés ou assimilés
  • 1,5% pour les entreprises dont l’effectif est au moins égal à 150 salariés ou assimilés.

 

L’équipe Avisé

 

Sources :

lemondedesartisans.fr

urssaf.fr

ameli.fr/

 

Crédit photo : Pixabay