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Prélèvement à la source : soyez prêt au 1er janvier 2019

A 6 mois de la mise en place du prélévement à la source de l'impot sur le revenu, effectif au 1er janvier 2019, les petites entreprises expriment leurs inquiétudes.

Selon un sondage IFOP, pour la banque UFF et publié par Le Parisien, 49 % des dirigeants de TPE ne sont pas prêts à le mettre en pratique dans leur entreprise.

Ils sont notamment inquiets par le coût de cette mesure pour leurs entreprises, qui devront adapter leur logiciel de paie ou, pour ceux qui les sous-traitent,  payer le coût supplémentaire qui ne manquera pas de leur être facturé par leur expert comptable. Ils craignent aussi de perdre du temps à expliquer et réexpliquer les détails du fonctionnement fiscal à leur salarié, alors que ce n'est en rien leur rôle.

Récemment, les fédérations représentant les petites entreprises, telles que la CAPEB ou l'U2P ont demandé des compensations financières au gouvernement pour la prise en charge de cette collecte d'impôt par les entreprises.

Cela a été clairement refusé, mais plus de pédagogie devrait être mise en oeuvre dans les mois à venir pour expliquer cette réforme, et lever les réticences des salariés et des employeurs.

 

Essayons de commencer ici.

Rappellons déja que cette réforme s'applique à tous :  salariés,  retraités et indépendants.

Sur les salaires, les pensions,  les revenus de remplacement (retraite, chômage, maternité, etc.) et les revenus fonciers. Les revenus des capitaux mobiliers et les plus values immobilières, déjà prélevés à la source, ne sont pas concernés.

 

Mise en place pour les entreprises employeurs

L’administration fiscale  reste l’interlocuteur du contribuable 

Le salarié ne donne aucune information à son employeur.

L’administration reste son seul référent pour l’impôt :

  • elle reçoit les déclarations de revenus des contribuables
  • elle calcule le montant final de l’impôt
  • elle calcule le taux de prélèvement pour chaque contribuable et le communique au tiers versant les revenus (employeurs privés ou publics, caisses de retraites, etc.)
  • elle traite les éventuelles demandes de modulation de taux de prélèvement ou d’option
  • elle reçoit le paiement du solde d’impôt ou procède à la restitution d’un éventuel trop-versé.

 

Pas de déclaration spécifique

Toutes les informations liées au prélèvement à la source sont transmises par le système informatique utilisé par les entreprises pour effectuer les déclarations administratives liées à la paie, à savoir, la Déclaration Sociale Nominative.

Les entreprises qui utilisent la DSN reçoivent déjà des informations de la part de certains opérateurs de la DSN via un “flux retour” dit compte-rendu métier (CRM). C’est ce type de flux retour qui est utilisé par la DGFiP pour transmettre, pour chaque salarié, le taux de prélèvement à la source qui doit être appliqué le mois suivant.

Pour toute question technique relative à la DSN : www.dsn-info.fr

 

4 obligations pour l’entreprise

  • Appliquer le taux transmis par la DGFiP. L’entreprise n’aura pas à appliquer de taux de manière rétroactive. Pour toute réclamation sur son taux, le salarié s’adressera directement à la DGFiP
  • Retenir le prélèvement à la source sur le salaire net à verser au titre du mois M, en appliquant le taux au salaire net imposable
  • Déclarer les montants prélevés pour chaque bénéficiaire de revenus
  • Reverser en M+1 à la DGFiP les prélèvements à la source du mois M :
    • pour les entreprises de plus de 50 salariés ayant une date limite de dépôt de la DSN au 5 du mois : le 8 du mois
    • pour les entreprises de moins de 50 salariés ayant une date limite de dépôt de la DSN au 15 du mois : le 18 du mois
    • pour les entreprises de moins de 11 salariés, sur option : possibilité de reversement trimestriel.

 

2 echéances  importantes

  • Septembre / octobre 2018 : l’entreprise va recevoir le taux de prélèvement pour chacun de ses salariés via le compte rendu métier (CRM) qui leur sera retourné suite au dépôt de la déclaration sociale nominative (DSN).Dès lors, elle pourra réaliser une simulation du prélèvement à la source sur les bulletins de salaires.
  • 1er janvier 2019 : le taux de prélèvement, déjà calculé par l’entreprise, est appliqué au salaire net imposable dès le premier revenu versé en 2019.

 

Retrouvez de nombreuses informations sur le guide du gouvernement à destination des entreprises 

 

Et pour l’impôt du dirigeant indépendant, comment cela fonctionne-t-il ?

Pour les revenus des indépendants, l’impôt sur les revenus de l’année en cours fera l’objet d’acomptes calculés par l’administration et payés mensuellement ou trimestriellement.

L’administration fiscale calculera, selon les revenus 2017 déclarés au printemps 2018, le montant des acomptes qui seront prélevés chaque mois ou chaque trimestre à partir de début 2019.

Le montant de l’acompte sera actualisé chaque année en septembre pour tenir compte des changements éventuels consécutifs à la déclaration des revenus effectuée chaque printemps.

En cas de changement de situation conduisant à une variation significative de l’impôt, le contribuable pourra demander une mise à jour en cours d’année du montant de l’acompte.

 

Par exemple : 

 

Le site impots.gouv.fr permettra à chaque contribuable de simuler la possibilité de modulation et d’en valider la demande auprès de l’administration fiscale.

 

Retrouvez des informations complémentaires sur le Guide à destination des indépendants 

 

L'équipe Avisé

 

Sources : Les Echos, 22/06/2018 

Le Parisien, 26/06/2018

Batiweb, 25/06/2018 

Batiactu, 02/05/2018 

Crédit photo : Pixabay