Depuis le 1^er janvier 2018, les entreprises françaises qui réalisent des prestations de services ou des chantiers sur le territoire suisse devront être assujetties à la TVA suisse.

Cette obligation concerne les entreprises françaises qui fournissent certaines prestations en Suisse et réalisent un chiffre d'affaires annuel mondial d'au moins 100'000 francs suisses, soit 85 272 € (au 08/01/2018).

Les entreprises devront être assujetties à la TVA suisse, même si le chiffre d’affaires réalisé en Suisse est très faible 

Les entreprises concernées devront alors :

• être identifiées et détenir un numéro IDE TVA 
• avoir nommé un représentant fiscal suisse
• avoir déposé une garantie fiscale auprès de l'Administration Fédérale des Contributions

Jusqu'à maintenant, seul le chiffre d'affaires réalisé en Suisse était déterminant. Les entreprises françaises étaient assujettis à la TVA à partir de 100 000 francs de chiffres d'affaires sur le territoire suisse. 

Le commerce en ligne également impacté

En outre, les commerçants en ligne qui réalisent un chiffre d'affaires annuel supérieur à 100 000 francs provenant de l'envoi de petits colis exonérés de l'impôt sur les importations devront facturer la TVA à leurs clients suisses.

L'équipe Avisé

Source : CCI 74

Département fédéral des finances de la Confédération suisse

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