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Quel statut adopter pour le conjoint dans l’entreprise ?

Dans une entreprise, notamment artisanale, le conjoint du dirigeant va parfois être associé à l’activité. Selon son degré d’implication dans la vie de l’entreprise, différents statuts vont être possibles pour le conjoint.

 

Conjoint collaborateur

Pour obtenir le statut de collaborateur le conjoint doit être marié ou partenaire de Pacs avec le chef d’entreprise. Les personnes en concubinage avec le chef d’entreprise ne peuvent pas bénéficier de ce statut. Il doit également effectuer une activité professionnelle régulière dans l’entreprise.

Une déclaration doit être faite auprès du CFE* de la Chambre de Métiers. L’option fera ensuite l’objet d’une mention au Répertoire des Métiers.

Il ne dispose d’aucune rémunération et ne doit pas être associé à l’entreprise. Le conjoint collaborateur a mandat pour accomplir les opérations courantes concernant l’entreprise : signature des devis et bons de commande, ventes, relations avec l’administration. Tout acte est réputé être pris pour le compte du chef d’entreprise et n’entraine pas la responsabilité du conjoint, seule celle du chef d’entreprise pourra être engagée. Ainsi, ses biens ne peuvent pas être visés lors d’une mesure de redressement judiciaire.

À noter que depuis le 23 août 2019, le conjoint collaborateur peut remplir la fonction de maître d’apprentissage.

En tant que conjoint collaborateur, il est considéré comme ayant droit du chef d’entreprise et bénéficie donc de prestations en matière de protection sociale et doit être affilié à un régime d’assurance vieillesse. À ce titre il doit, auprès de la Sécurité sociale des Indépendants, cotiser pour la retraite de base, la retraite complémentaire et l'assurance invalidité-décès.

Le conjoint-collaborateur bénéficie également d’un droit à la formation professionnelle. S’il est déclaré depuis au moins un an, une démarche peut être entreprise pour valoriser les acquis à travers une validation des acquis d’expérience.

Ce statut prend fin automatiquement en cas de changement dans les statuts de l’entreprise, de décès du chef d’entreprise, de divorce ou de cessation du Pacs. Le conjoint peut également demander à mettre fin au statut.  

 

Conjoint salarié

Dans ce cadre, le conjoint exerce une activité salariale et est directement sous l’autorité du chef d’entreprise qui peut être l’époux, le partenaire de Pacs ou le concubin. Il dispose d’un contrat de travail classique et la rémunération doit correspondre à l’activité salariale et la catégorie professionnelle, donc au moins égale au Smic (soit 1521,22 € brut mensuel au 1er janvier 2019). Après établissement du contrat, il convient de le communiquer au service des impôts afin de pouvoir justifier facilement de la réalité du statut en cas de problème avec les services sociaux.

Sous ce statut, le conjoint salarié ne dispose d’aucun mandat pour effectuer les actes de gestion courants tels que la signature de devis, chèques ou bons de commandes. De fait, la responsabilité du conjoint salarié n’est en principe pas engagée en cas de faillite de l’entreprise. À noter que s’il est prouvé que le conjoint salarié exerce une gérance de fait et qu’il n’y a en réalité pas de lien de subordination avec le chef d’entreprise, sa responsabilité pourra alors être engagée.

Comme un salarié ordinaire, le conjoint salarié a les mêmes droits en matière et de couverture sociale puisqu’il est affilié au régime général de sécurité sociale : soins remboursés, repos maternel, droit au chômage, etc.

Ce statut de conjoint salarié peut se révéler lourd financièrement pour la comptabilité de l’entreprise puisqu’un salaire devra être versé et elle devra s’acquitter des charges patronales.

Le statut prend fin en cas de démission, fin de contrat lors d’un CDD ou licenciement.

 

Conjoint associé

Le statut de conjoint associé est possible pour l’époux, le concubin ou le partenaire de Pacs du chef d’entreprise d’une SARL, SELARL, SNC, ou SAS. Ce statut ne peut pas être obtenu par le conjoint d’un gérant d’EURL ou président d’une SASU.

L’obtention du statut d’associé est soumis au fait que le conjoint doit détenir des titres dans la société. Un apport personnel sur ses biens propres doit donc être réalisé par le conjoint. Le conjoint pourra également obtenir le statut d’associé si les conjoints sont mariés sous le régime de régime de la communauté et que l’apport a été réalisé sur un bien commun.

Le conjoint associé n’est pas tenu de participer à l’activité de l’entreprise mais il dispose néanmoins d’un droit de vote aux assemblées générales de la société. Selon le statut de l’entreprise, il peut également être nommé dirigeant et bénéficier ainsi de pouvoirs de gestion. Il pourra également être engagé en tant que salarié de l’entreprise.

Concernant sa rémunération, l’associé aura un droit aux bénéfices distribués sous la forme de dividendes ou un salaire s’il est salarié ou dirigeant rémunéré.

Sa responsabilité pourra être engagée selon son statut dans l’entreprise :

  • responsabilité limitée à l’apport effectué s’il demeure un simple associé ;
  • responsabilité étendue si cogérant.

Le régime social du conjoint associé va dépendre de son statut dans l’entreprise :

  • à la fois gérant minoritaire ou égalitaire ou salarié, il est affilié au régime de la sécurité sociale ;
  • à la fois gérant majoritaire ou associé non gérant ou non salarié travaillant dans l'entreprise, il dépend de la Sécurité Sociale des Indépendants.

Le statut de conjoint associé prend fin en cas de cession des parts.

 

Lire aussi : Chef d’entreprise : la loi Pacte renforce la protection du conjoint

Lire aussi : Loi Pacte : les mesures phares pour les artisans

 

L’équipe Avisé

 

*Centre de Formalités des Entreprises 

 

Sources : service-public.fr

rfconseil.grouperf.com

bpifrance-creation.fr

Code du travail : Article L6223-8-1

Code du commerce, Article L121-4, version en vigueur au 1er janvier 2020

 

Crédit photo : Pixabay