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Réaliser un transfert de siège social

Le transfert de siège social d’une société nécessite des démarches qui varient selon le statut de l’entreprise. Un certain nombre de formalités sont à accomplir.

 

Modifier les statuts

Le déménagement du siège social constitue une modification statutaire de l’entreprise car il conduit à modifier l’adresse du siège figurant dans les statuts. Dès lors que l’adresse du siège figure dans les statuts de votre société (SARL, EURL, EIRL ou SASU), transférer son siège social se traduit donc par une modification des statuts. 
Dans une SARL, le déménagement peut être décidé par le gérant mais il devra faire ratifier sa décision par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales, quel que soit le lieu du nouveau siège. Cette décision sera prise lors d’une assemblée générale extraordinaire. Une fois la décision acceptée par tous, un procès-verbal doit être établi.

Pour les sociétés avec un associé unique, le déménagement du siège nécessite également un changement statutaire. Il convient aussi de formaliser la décision par écrit.
 

Publier un avis de modification dans un JAL

L’étape suivante est la publication d’un avis de modification dans un journal d’annonces légales (JAL). La société dispose d’un mois pour indiquer le nouveau et l’ancien lieu du siège social.

Si vous restez dans le même département, il suffira de publier l’avis dans le JAL du lieu concerné. En revanche, s’il y a changement d’adresse dans un autre département, cela entraîne une modification du tribunal de commerce compétent,  un avis dans le JAL du lieu de départ et un second dans celui du lieu d’arrivée. L’annonce légale doit en effet être diffusée dans le département de départ et dans celui d’arrivée dans une ou plusieurs publications.

L’avis doit indiquer diverses informations (dénomination sociale, montant du capital social, numéro unique d’identification de l’entreprise…). 

 

Déclarer les modifications

Après la publication de l’avis, un dossier de demande de déclaration de changement de siège social doit être envoyé au CFE (Centre de formalité des entreprises), ou dans le cas d'une procédure d'urgence, au greffe du tribunal dont dépend territorialement le nouveau siège social. Le dossier doit comporter un certain nombre de documents : statuts à jour, justificatif de jouissance des nouveaux locaux, avis paru dans le JAL… Renseignez-vous auprès du greffe ou du CFE pour connaître la liste complète des documents à fournir.

La modification du siège doit être déclarée auprès des diverses administrations, notamment le service des impôts pour le calcul de la contribution foncière des entreprises (CFE). En principe, l’administration est informée par le tribunal de commerce ou le CFE. Il ne faut pas non plus omettre de modifier l’adresse de l’entreprise sur tous les documents et supports utilisés, sans oublier de procéder à une redirection du courrier vers l’adresse du nouveau siège social.

Le coût d’un transfert de siège social varie de 195,38€ dans le ressort du même tribunal à 242,16 € dans le ressort d’un autre tribunal.

Enfin, pour rappel, le transfert du siège social va également occasionner le changement du numéro de SIRET, qui sera donc à modifier sur tous les supports de l'entreprise.

 

L’équipe Avisé

 

Sources :

economie.gouv.fr

lemondedesartisans.fr

 

Crédit photo : Pixabay