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Recrutement des travailleurs saisonniers : la règlementation en vigueur

Faire face à un pic d’activité en été comme en hiver, notamment au moment des vacances scolaires, concerne nombre d’artisans. Employer des travailleurs saisonniers est une solution pour les professionnels mais requiert le respect de plusieurs obligations en matière de droit du travail.

 

De saison en saison

Le travail saisonnier est lié par essence à la saisonnalité de l’activité : il doit correspondre à des tâches qui se répètent tous les ans à des dates plus ou moins fixes. Selon le Code du Travail, cette variation d’activité ne dépend pas de la volonté de l’employeur mais doit être dictée par les saisons -été ou hiver- et les vacances scolaires.

Pour recruter un saisonnier, il faut lui proposer un contrat à durée déterminée (CDD) : mais celui-ci a une caractéristique, il est conclu sans que soit précisée une date de fin de mission. En l’absence de date de fin, le contrat doit cependant indiquer que l’embauche prend effet pour l’ensemble de la saison et doit comporter une durée minimale d’emploi.

 

Plus de souplesse pour l’employeur

Pour l’employeur, le CDD saisonnier offre l’avantage de la souplesse par rapport à un CDD classique. Grâce à ce contrat saisonnier, l’artisan peut proposer successivement au cours d’une même saison, plusieurs CDD à un même salarié afin de lui confier des missions similaires, comme différentes.

Par ailleurs, ne pas indiquer de terme précis au contrat saisonnier permet de répondre au mieux aux aléas saisonniers comme les conditions climatiques qui peuvent avoir une incidence sur l’activité de l’artisan.

 

Des droits pour le saisonnier

Pour le salarié, cela lui permet d’acquérir de l’expérience en diversifiant ses missions. Le travailleur saisonnier dont le contrat s’achève peut demander à l’artisan le paiement des congés payés non pris, ce qui valorise sa rémunération.

Depuis la loi Travail entrée en vigueur en 2017, le travailleur saisonnier dispose d’un droit à la reconduction de son contrat s’il a effectué au moins deux mêmes saisons dans la même entreprise sur deux années consécutives et/ou si l’employeur dispose d’un emploi saisonnier à pourvoir, compatible avec sa qualification.

Il faut également vérifier la convention collective dont dépend l’entreprise artisanale car certains accords collectifs imposent la clause de reconduction à l’employeur. Toutefois, il est conseillé de porter une attention particulière à la rédaction de cette clause : s’il est inscrit « reconduction automatique », le CDD saisonnier pourra être requalifié en CDI.

En l’absence d’accord ou de convention, le Code du Travail prévoit que l’indemnité de précarité aussi appelée indemnité de fin de contrat, n’est pas versée à la fin du contrat saisonnier.

En termes de droits, il n’existe pas non plus de délai de carence entre deux contrats saisonniers. En revanche, le travailleur saisonnier a droit à l’assurance-chômage et à la retraite, comme les autres salariés. Les dispositions relatives à la durée du travail s’appliquent aussi. Enfin, il a droit à une prime d’ancienneté s’il a cumulé plusieurs CDD saisonniers chez le même artisan.

 

L’équipe Avisé

 

Sources :

economie.gouv.fr

Article L1242-2 du Code du travail

Ordonnance n° 2017-647 du 27 avril 2017

lemondedesartisans.fr

 

Crédit photo : Pixabay