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Réforme de l’assurance-chômage : les contrats courts en question

12/08/2019

Un système de bonus-malus sur les contrats courts, va être mis en oeuvre dès le 1er janvier 2020 dans sept secteurs de l'économie, tandis qu'une taxe de 10 euros par CDD d'usage (CDDU) sera créée pour ce contrat spécifique, a annoncé le gouvernement en présentant sa réforme de l'assurance-chômage. 

 

Sept secteurs concernés

L'exécutif, qui avait annoncé que 5 à 10 secteurs seraient concernés, en a finalement retenu sept. Un bonus-malus d'un point sur la cotisation d'assurance chômage - actuellement de 4,05 % sur la masse salariale - sera appliqué, pour les entreprises de plus de 11 salariés, dans sept secteurs qui ont largement recours aux contrats courts et d'intérim, dont l'hébergement et la restauration, l'agroalimentaire, les études d'opinion, les transports... Le bâtiment, la santé ou l'audiovisuel ne sont pas concernés.

L'exécutif souhaite ainsi lutter contre le recours abusif aux contrats précaires (et notamment aux CDD de courte durée). Ce système de bonus-malus d'assurance chômage permettra de moduler le montant des cotisations patronales en fonction de la fréquence d'utilisation de ces contrats. Les entreprises qui recourraient de façon trop importante aux contrats courts subiraient un important malus.

 

Une taxe de 10 euros par CDD d’usage

En parallèle et cette fois pour l’ensemble de l’économie, une taxe forfaitaire de 10 euros sera appliquée pour les CDD d'usage afin d'inciter les employeurs à recourir à des contrats plus longs, d'une semaine ou d'un mois plutôt que quelques heures.

L'idée est là encore de freiner le recours systématique aux contrats précaires pratiqués par certaines entreprises, les CDD d'usage permettant notamment de recruter des "extras" dans certains secteurs d'activité.

Côté employeur, le principal avantage du CDD d’usage est la souplesse de son utilisation. Il permet en effet de reconduire les CDD des salariés de manière répétée et sans limitation, de conclure les CDD sans avoir besoin de mettre de date de fin de contrat CDD précise, d’embaucher immédiatement un autre salarié sans avoir besoin de respecter la période d’attente normalement obligatoire entre deux CDD. Et enfin de ne pas verser au salarié les indemnités de précarité de fin de contrat.

Reste que comme tout autre CDD, le contrat d’extra ou CDD d’usage doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif. À défaut, il sera requalifié en CDI.

En outre, il doit être impérativement établi pour chaque vacation. Quant à l’employé recruté en CDDU, il doit être payé à chacune de ses interventions.

 

L’équipe Avisé

 

Sources :

capital.fr

leparisien.fr

 

Crédit photo : Pixabay