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Rupture du contrat d’apprentissage : les nouvelles règles

Les conditions de rupture du contrat d’apprentissage ont changé depuis l’entrée en vigueur de la loi Avenir professionnel, le 1er janvier 2019, pour les contrats signés à partir de cette date. L’apprenti ou l’employeur qui souhaite mettre un terme au contrat d’apprentissage a la possibilité de le faire sans motif ni préavis pendant la période d’essai, c’est-à-dire au cours des premiers 45 jours de présence du jeune travailleur au sein de l’entreprise (à l’exclusion donc du temps de formation en CFA).

Seule condition nécessaire en informer par écrit la chambre consulaire qui a enregistré le contrat. Celle-ci en informera immédiatement la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, du travail et de l’emploi), le CFA, l’Urssaf et la Caisse de retraite complémentaire. Aucune indemnité ne doit être versée. Une fois ce délai de 45 jours passé, les possibilités de rupture existent encore, mais sont réduites.

Par ailleurs, les règles ont été assouplies pour les contrats signés à compter du 1er janvier 2019, tant du côté de l’employeur que de l’apprenti.

 

Procédure de licenciement simplifiée

La loi Avenir professionnel modifie les possibilités de rupture existantes jusqu’alors. Ainsi un employeur n’a plus à passer par le conseil des prud’hommes pour obtenir la résiliation mais il peut directement licencier l’apprenti en respectant la procédure de licenciement pour motif personnel, et le cas échéant la procédure disciplinaire en cas de force majeure, faute grave ou inaptitude de l’apprenti. Dans ce cas, l’employeur n’a pas d’obligation de reclassement.

Le salarié peut aussi être licencié en cas de  décès de l’employeur maître d’apprentissage dans le cadre d’une entreprise unipersonnelle. Dans tous les cas, le CFA doit permettre à l’apprenti de suivre sa formation théorique pendant 6 mois et contribuer à lui trouver un nouvel employeur.

Autre nouveauté : lorsque le CFA prononce l’exclusion définitive de l’apprenti, cela constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement pour motif personnel.

A noter encore que la rupture d’un commun accord reste possible.

 

Rupture du contrat par l’apprenti via la démission

Avant 2019, l’apprenti ne pouvait pas démissionner. Sa seule possibilité pour mettre fin au contrat de façon anticipée s’il n’a pas déjà son diplôme (après un préavis de 2 mois), était d’aller devant le conseil des prud’hommes pour faire résilier le contrat en cas de faute grave ou de manquements répétés de l’employeur à ses obligations.

Désormais, l’apprenti doit au préalable saisir le médiateur consulaire. Dans les cinq jours calendaires qui suivent cette saisine, il doit informer son employeur de son intention de rompre le contrat par tout moyen conférant date certaine (LRAR, lettre remise en main propre…etc). La rupture du contrat ne peut ensuite intervenir qu’après un délai d’au moins 7 jours calendaires après la date à laquelle l’employeur a été informé de l’intention de l’apprenti de rompre son contrat.

L’acte de rupture doit être signé de son représentant légal (*) s’il est mineur et une copie doit en être adressée pour information à la chambre consulaire qui en informera le CFA, la DIRECCTE…etc.

(*) A noter que dans le cas où il n’obtiendrait pas l’accord de son représentant légal, il peut saisir le médiateur consulaire, qui dispose d’un délai de 15 jours calendaires pour intervenir.

Pour les contrats conclus avant le 1er janvier 2019, les anciennes dispositions s’appliquent (pas de licenciement ni de démission mais rupture d’un commun accord ou passage devant le Conseil des Prud’hommes).

 

L’équipe Avisé

 

Sources :

editions-tissot.fr

demarchesadministratives.fr

 

Crédit photo : Pixabay