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Soldes et opérations commerciales, il y a des règles à respecter

Fortement concurrencé par la vente en ligne et les ventes privées, les soldes ont moins la côte que par le passé. Néanmoins, elles restent une période importante pour les commerçants et un moment attendu par les clients. Autorisées deux fois dans l'année, les soldes permettent aux commerçants d’écouler rapidement leurs stocks et aux consommateurs de bénéficier de réductions de prix souvent intéressantes. C'est d'ailleurs la seule opération commerciale où la revente à perte est autorisée.

 

Soldes-été-2019

Les soldes d’été du 26 juin au 6 août 2019

La période des soldes est encadrée par la loi. Sauf dérogations, les soldes ne peuvent ni être proposées avant ou après les dates indiquées. Le fait d'utiliser le mot solde(s) ou ses dérivés, dans les cas où cette utilisation ne se rapporte pas à une opération de soldes définie, est punie d’une amende de 15 000 euros

 

Les dates des soldes du commerce en ligne sont-elles les mêmes ?

Pas de dérogation pour le commerce en ligne. Les soldes débutent et se terminent aux mêmes dates. Cepandant, le client bénéficie d'un délai de rétractation de 14 jours. En effet, " Que l'article soit soldé ou non, le client qui a acheté votre produit à distance (sur Internet ou par téléphone) peut vous le retourner dans un délai de 14 jours à compter de la livraison." Source : DGCCRF

 

Quels sont les obligations à respecter sur les produits soldés ?

  • Les produits proposés à la vente doivent proposés à la vente au moins un mois avant le début des soldes. Le fait de réaliser des soldes portant sur des marchandises détenues depuis moins d'un mois à la date de début de la période de soldes considérée est puni d’une amende de 15 000 euros.

 

  • Aucun approvisionnement spécialement dédié aux soldes avant la date officielle des soldes n’est autorisé.

  • Pour éviter la confusion des consommateurs, L’étiquetage doit être précis et les articles soldés doivent être localisés séparément des articles non soldés. Le vendeur doit clairement signaler les rabais proposés par rapport à un prix de référence réel.

 

  • Il est interdit d'augmenter le prix d'un produit avant la période des soldes pour faire croire à une offre promotionnelle plus importante.

 

  • Sous peine d'une amende de 1 500 euros, toute publicité relative à une opération de soldes doit mentionner la date de début de l'opération et la nature des marchandises soldées

 

Hors des périodes de soldes, des opérations commerciales restent possibles

Les commerçants peuvent organiser des opérations commerciales pour déstocker, en annonçant des réductions. Néanmoins, le terme « soldes » ne pourra en aucun cas être utilisé. En outre, le commerçant devra respecter la législation sur l’interdiction de vente à perte.

 

La période des soldes d'été 2019 reste de 6 semaines

Bien que le gouvernement, par le loi PACTE, souhaite raccourcir la période des soldes pour les rendre plus attractive, la mesure ne s'applique pas aux soldes d'été 2019.

Pour information, la loi PACTE  publiée au Journal officiel du 23 mai 2019 prévoit qu'à l'avenir, les soldes auront lieu durant deux périodes d'une durée minimale de 3 semaines et d'une durée maximale de 6 semaines chacune (article 16 de la loi).

 

L'équipe Avisé

 

Source : Le portail de l'Économie, des Finances, de l'Action et des Comptes publics