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Sortie de crise : des aides pour les entreprises en situation de fragilité

Accompagner, détecter, orienter, soutenir, tel est le plan d’action dévoilé le 1er juin par le Gouvernement, fruit d’un travail collectif depuis trois mois. L’objectif est de favoriser l’anticipation par les chefs d’entreprises des difficultés financières et de leur apporter des réponses simples, adaptées et lisibles.

 

Nomination d’un conseiller départemental

Accompagner les entreprises dans l’évaluation de leur situation en sortie de crise, telle sera la mission d’un conseiller national en sortie de crise et au niveau local d’un conseiller départemental qui sera nommé dans chaque département. Il sera le point de contact privilégié pour accueillir et conseiller les entreprises en situation de fragilité financière. Cet interlocuteur respectera un strict cadre de confidentialité, notamment vis-à-vis du secret des affaires et du secret fiscal.

Il pourra mobiliser les outils d’accompagnement financier tels que l’aménagement des dettes sociales et fiscales en lien avec les autres créanciers, complété le cas échéant par un prêt direct de l’Etat. Il pourra également orienter l’entreprise vers un interlocuteur adapté à sa situation et notamment :

  • La médiation des entreprises, en cas de différend avec un client ou fournisseur (privé ou public)
  • La médiation du crédit dans le cadre d’une recherche infructueuse de financements bancaires ou de couverture d’assurance-crédit
  • Le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire en vue d’un entretien confidentiel ou de l’ouverture d’une procédure

 

Un numéro unique : 0806 000 245

Un numéro d’appel unique 0 806 000 245 est mis en place avec les Urssaf et les services de la DGFIP. Son but est de permettre aux chefs d’entreprises d’être orientés vers les solutions les plus adaptées à leurs problématiques : aides d’urgence, procédures. Il permettra ainsi aux entreprises de remédier à leurs difficultés financières.

 

Mieux détecter les entreprises en difficulté

L’Etat va renforcer sa capacité de détection des « signaux faibles ». Avec l’Urssaf Caisse nationale et la Banque de France seront mises en commun les compétences pour détecter les entreprises qui présentent des fragilités potentielles et leur proposer un soutien. L’Etat s’appuiera notamment sur les services fiscaux, les tribunaux de commerce, des réseaux d’experts-comptables ou les commissaires aux comptes :

  • Les experts-comptables et les commissaires aux comptes se sont engagés à proposer sans surcoût un diagnostic de sortie de crise simple et rapide d’ici fin 2021
  • Les Chambres de Métiers et de l’Artisanat et les Chambres de Commerce et d’Industrie vont sensibiliser 25 000 entreprises aux différents dispositifs de soutien. Elles en accompagneront jusqu’à 5000 dans les activités les plus impactées par la crise sanitaire
  • Mise à disposition par les greffiers des tribunaux de commerce de différents outils d'autodiagnostic des difficultés et d’alerte précoce
  • Les administrateurs judiciaires s’engagent à établir un diagnostic gratuit pour tous les chefs d’entreprises et indépendants qui le souhaitent et à proposer des pistes de traitement des difficultés, qu’elles soient amiables ou judiciaires

 

Prolongation des aides financières

Pour les entreprises confrontées à des difficultés qui nécessitent un soutien financier une palette d’aides existe :

  • Prolongation de la disponibilité des Prêts garantis par l’Etat (PGE) de la garantie sur le financement de commande jusqu’à fin 2021
  • L'Etat prolonge le relèvement des quotités maximales des garanties publiques et cautions de préfinancements à l’export
  • Les prêts exceptionnels aux petites entreprises sont prolongés en 2021. Ils concernent les entreprises de moins de 50 salariés dont l’activité a été fragilisée par la crise sanitaire et qui n’ont pu bénéficier d’un PGE. Ce prêt vient en soutien de la trésorerie et améliore la structure du bilan.
  • Les PME et les ETI fragilisées par la crise peuvent demander une avance remboursable ou un prêt à taux bonifié jusqu’à fin 2021
  • L’Etat et l’Urssaf proposent des plans d’apurement permettant d’allonger la durée de paiement des dettes fiscales et sociales.

A noter que pour les entreprises de taille significative, l’Etat a mis en place un fonds de transition de 3 milliards d’euros. Il propose une capacité d’intervention en prêts, quasi-fonds propres et fonds propres dans le cadre d’une approche au cas par cas.

 

Des procédures judiciaires plus précoces

Le plan d’action prévoit une intervention judiciaire plus précoce, qui permette de privilégier les procédures préventives.

Le Conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires (CNAJMC) s’engage à proposer une procédure amiable simplifiée sous la forme d’un mandat ad hoc de sortie de crise. Il est destiné aux entreprises employant au plus 10 salariés et qui rencontrent des difficultés financières en raison de la crise de la crise sanitaire. Le coût est plafonné à 1500 euros HT pour les entreprises de moins de 5 salariés et à 3000 euros HT pour les entreprises de 5 à 10 salariés.

Par ailleurs, les petites entreprises en cessation de paiement mais qui fonctionnaient de façon satisfaisante avant la crise, pourront profiter durant deux ans d’une procédure collective simplifiée. Objectif : leur permettre de rebondir rapidement grâce à une restructuration de leur dette. Les entreprises devront présenter un projet de plan de continuation de l’activité dans un bref délai

 

L’équipe Avisé

Sources :

lesechos.fr

economie.gouv.fr/presse

economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises

 

Crédit photo : Pixabay