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Système de caisse ou logiciel de comptabilité sécurisé obligatoire contre la fraude à la TVA et aux recettes

Dans le cadre de la loi de finances 2016, il a été décidé que tous les professionnels collecteurs de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) seront dans l’obligation, au plus tard au 1er janvier 2018, d’utiliser un système de caisse ou un logiciel comptable sécurisé.

Cette obligation s’inscrit dans la lutte contre la fraude à la TVA et à la dissimulation  d’une partie des recettes, qui, à ce jour, s’avère très coûteuse et techniquement aisée notamment quand le paiement se fait en espèce.

Pour ce faire, le professionnel devra être en capacité de produire, à la demande, un certificat attestant des « conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données » des logiciels et systèmes utilisés, sous peine de recevoir une amende de 7 500 €.

 

Pour en savoir plus : Portail de l’Economie et des Finances, 27/01/2016

 

L'équipe Avisé

 

Source : Service-Public-pro.fr

Crédit visuel : Pixabay