La loi Pacte, adoptée le 11 avril dernier, définit et encadre le recours à l’affacturage inversé collaboratif pour le secteur public afin d’améliorer la trésorerie des TPE/PME. Il s’avère moins cher et moins contraignant mais passe par la facturation électronique.

L’affacturage classique

Lorsqu’un fournisseur a recours à l’affacturage classique, il passe par un intermédiaire, le plus souvent bancaire, appelé factor, pour lui vendre sa créance moyennant une commission. Le factor se fera ensuite rembourser par le donneur d’ordre. La PME est sûre d’être vite payée mais le dispositif coûte cher et il faut le plus souvent s’engager sur un gros lot de factures pour que le factor estime l’affaire rentable.

L’affacturage inversé collaboratif

Dans ce cadre, c’est l’acheteur qui passe le contrat avec le factor en accord avec la PME. Les trois parties signent une convention. Les factures sont transmises par le fournisseur, validé par l’acheteur, ce qui déclenche le paiement par le factor qui sera ensuite remboursé. Mais cet échange d’informations doit passer par une plateforme électronique et suppose des factures électroniques. Pour rappel, les TPE doivent elles aussi passer à la facturation dématérialisée d’ici 2020 sur les marchés publics.

L’affacturage inversé collaboratif est donc un mécanisme par lequel un donneur d’ordre reconnaît une facture auprès d’un factor et garantit de la payer à échéance. Cette solution de financement vise à réduire les délais de paiement et à sécuriser la trésorerie des TPE, PME et des artisans.

Ce dispositif s’adresse à tous les fournisseurs et à tous les donneurs d’ordre publics ou privés. Il permet au client de faire bénéficier ses fournisseurs d’un taux très proche de ses propres conditions bancaires. De plus, le fournisseur reste libre d’y recourir ou non au cas par cas. Il dispose ainsi d’un financement souple et à taux réduit.

L’affacturage en France

Globalement, l’affacturage est en nette progression en France. Selon l’Association française des sociétés financières (ASF), les créances ont représenté 320,4 milliards d’euros, un niveau jamais atteint (+ 10,2 %). Plus de 40 000 entreprises y ont eu recours. La France se classe désormais en tête des pays européens devant le Royaume-Uni, et au second rang mondial derrière la Chine. En 2018, plus de 73 millions de factures ont été traitées via l’affacturage.

Depuis une dizaine d’années, le dispositif intéresse de plus en plus les petites entreprises qui souffrent beaucoup des retards de paiement (plus de 60 jours) de leurs donneurs d’ordres. Selon la Banque de France, les PME représentent un tiers des souscripteurs (33,1 %) et les TPE, 11,9 %.

L’équipe Avisé

Sources :

lesechos.fr

business.lesechos.fr

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