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Un plan pour les indépendants

Peaufiné depuis un an par Alain Griset, ministre délégué aux PME un plan pour les indépendants a été présenté en septembre par Emmanuel Macron. Il vise à garantir à chacun des trois millions d’indépendants actifs en France un environnement plus juste, simple et protecteur.

Ce plan a pour objet de mieux accompagner les indépendants, les protéger tout au long de leur parcours de la création à la transmission de leur entreprise. Structuré en cinq axes, il comprend 20 mesures visant toutes à la simplification.

 

Vers un statut unique

Premier sujet, le statut des indépendants et la protection de leur patrimoine en cas de défaillance d’entreprise. Le plan étend la protection à l’ensemble des biens personnels de l’entrepreneur individuel et les rend insaisissables par les créanciers. Un seul statut sera d’usage l’EI : c’est la fin de l’EIRL.

 Seuls les biens nécessaires à la conduite de l’activité professionnelle pourront être saisis. Cette réforme concernera toutes les créations d’entreprise après l’entrée en vigueur de la loi. Pour les entreprises déjà réées, la protection ne s’appliquera qu’aux nouvelles créances. Par ailleurs, le statut unique permettra aux entrepreneurs la possibilité d’opter pour un assujettissement à l’impôt sur les sociétés.

Seconde mesure, faciliter le passage d’une EI en société. Elle permettra aux indépendants de bénéficier d’un dispositif efficace du droit des affaires pour favoriser le développement ou la transmission de son activité, en une seule opération simple à réaliser.

 

Améliorer st simplifier la protection sociale

Plusieurs mesures visent également à simplifier la protection sociale, en particulier l’accès au dispositif d’assurance volontaire contre le risque des accidents du travail et des maladies professionnelles. Cela se traduira par une baisse du taux de cotisation d’environ 30% sans impacter le seuil de versement des prestations ni diminuer la protection.

Une autre mesure a pour but de protéger le conjoint collaborateur : la loi ouvrira ce statut au (ou la)concubin(e) du chef d’entreprise et non plus seulement à son époux (se) ou partenaire de Pacs et en simplifiant le calcul de leurs cotisations sociales.

Par ailleurs, l’exercice du statut de conjoint collaborateur sera limité à cinq ans. Au-delà de cette durée, il pourra choisir de continuer son activité avec le statut de conjoint salarié ou le statut de conjoint associé.

 

Faciliter la reconversion et la formation

Diverses mesures permettent d’assouplir la condition de revenu minium pour bénéficier de l’allocation des travailleurs indépendants (ATI). Une autre consiste à doubler le crédit d’impôt pour la formation des dirigeants de TPE afin de mieux compenser la perte de revenus subie quand ils s’absentent de leur entreprise.

 

Aider à la transmission des entreprises et des savoir-faire

Le plan apporte une réponse à une demande forte des indépendants en matière de transmission d’entreprise. Une fiscalité trop élevée les dissuade fréquemment le moment de la retraite venu de transmettre leur structure qu’ils préfèrent alors fermer. Chaque année, plus de 30 000 entreprises notamment artisanales disparaissent faute de repreneurs.

Le but de la loi est de dynamiser aussi la reprise des fonds de commerce, et d’encourager la cession d’un fonds donné en location-gérance si l’activité professionnelle y est maintenue.

 

Cotisations versées en temps réel

Les démarches avec l’URSSAF seront-elles aussi allégées. Les cotisations seront désormais calculées et versées en temps réel. D’un mois sur l’autre, les indépendants connaissent en effet des variations de revenus importantes et le versement décalé de leurs cotisations les fragilise.

Enfin, fin 2021, un site unique de référence sera créé pour simplifier l’accès à l’information administrative et juridique des chefs d’entreprise.

 

Ce plan est actuellement soumis à l’approbation du Parlement. Il a, pour l’heure, trouvé un très large écho favorable auprès des différences instances représentatives des indépendants et notamment auprès des artisans. Quant aux financements, ils seront inclus dans la prochaine loi de finances et dans la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2022.

 

L’équipe Avisé

 

Sources :

lefigaro.fr

lemondedesartisans.fr

batiactu.com

lemondedesartisans.fr

gouvernement.fr

 

Crédit photo : Pixabay