Le décret fixant les modalités d’application de l’indemnisation des indépendants (artisans, commerçants, professionnels libéraux, exploitants agricoles) en cas de chômage est paru le 22 septembre au Journal Officiel.

Suite à la réforme de l’assurance-chômage, les travailleurs indépendants obligés de cesser leur activité en raison d’une liquidation ou d’un redressement judiciaire auront donc droit au paiement d’une allocation chômage à compter du 1^er novembre 2019. Son montant mensuel s’élèvera à environ 800 € versés pendant 6 mois maximum (montant journalier en métropole : 26.30 €).

Pour y avoir droit, les travailleurs indépendants n’auront pas à payer de cotisation supplémentaire. Mais leur activité professionnelle devra avoir généré des revenus d’au moins 10 000 € par an sur les deux dernières années précédant la liquidation. Ils devront aussi justifier de ressources actuelles inférieures au montant mensuel du RSA, soit 559,74€. Quant à la recherche d’emploi effective, elle est naturellement une condition au bénéfice de l’allocation des travailleurs indépendants.

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L’équipe Avisé

Source : village-justice.com

Crédit photo : Pôle Emploi