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Informations entreprise

Quel remboursement des frais professionnels ?

Appliquer une politique claire de remboursement de frais professionnels amenuise les risques en cas de contrôle par l’URSSAF.

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Garanties légales, commerciales, contractuelles : comment s’y retrouver ?

Il existe deux catégories de garanties : les garanties légales prévues par la loi et auxquelles un vendeur ne peut dérogé et la garantie commerciale ou contractuelle.

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Titre d'artisan : une dénomination bien réglementée

Se prévaloir de la qualité d’artisan passe par l’obtention d’un diplôme et d’une qualification professionnelle très encadrés par la loi.

 

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Factures : l’adresse de facturation et le numéro du bon de commande devront désormais figurer

Les factures émises à compter du 1er octobre 2019 devront comporter ces deux nouvelles mentions obligatoires.

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Des obligations comptables à respecter

Les sociétés commerciales doivent chaque année déposer leurs comptes annuels. A défaut, elles s’exposent à une sanction.

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Brexit : les conséquences pour les entreprises d'un non accord avec le Royaume-Uni

Le gouvernement français met en garde les entreprises contre un Brexit  « dur » sans accord. Il s’inquiète du manque de préparation de nombre d’entre elles, notamment des TPE.

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Le paiement sans contact séduit les Français

Le paiement par carte sans contact fait désormais partie des habitudes de 7 Français sur 10. Quand ils voyagent, en revanche, ils préfèrent en rester à la méthode traditionnelle, avec insertion dans le terminal et code secret.

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La loi ESSOC et le droit à l’erreur pour les entreprises

Afin d'améliorer les relations entre l'administration et ses usagers, la loi pour un « État au service d’une société de confiance », dite loi ESSOC, introduit de nouveaux droits pour les entreprises comme le droit à l'erreur et le rescrit dans les activités commerciales.

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L’élargissement de l’assurance-chômage va faciliter les reconversions

La réforme de l’assurance-chômage donne place aux salariés démissionnaires après cinq ans dans une même entreprise pour lancer un projet de création ou une reconversion professionnelle.

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Les TPE-PME aimées des Français

Une étude réalisée par la FEEF révèle la confiance que les Français ont dans les TPE-PME. Ce lien tient dans la dimension humaine, la proximité et l’engagement responsable des entrepreneurs.

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