Appliquer une politique claire de remboursement de frais professionnels amenuise les risques en cas de contrôle par l’URSSAF.

Il existe deux catégories de garanties : les garanties légales prévues par la loi et auxquelles un vendeur ne peut dérogé et la garantie commerciale ou contractuelle.

Se prévaloir de la qualité d’artisan passe par l’obtention d’un diplôme et d’une qualification professionnelle très encadrés par la loi.

Les factures émises à compter du 1^er octobre 2019 devront comporter ces deux nouvelles mentions obligatoires.

Les sociétés commerciales doivent chaque année déposer leurs comptes annuels. A défaut, elles s’exposent à une sanction.

Le gouvernement français met en garde les entreprises contre un Brexit  « dur » sans accord. Il s’inquiète du manque de préparation de nombre d’entre elles, notamment des TPE.

Le paiement par carte sans contact fait désormais partie des habitudes de 7 Français sur 10. Quand ils voyagent, en revanche, ils préfèrent en rester à la méthode traditionnelle, avec insertion dans le terminal et code secret.

Afin d'améliorer les relations entre l'administration et ses usagers, la loi pour un « État au service d’une société de confiance », dite loi ESSOC, introduit de nouveaux droits pour les entreprises comme le droit à l'erreur et le rescrit dans les activités commerciales.

La réforme de l’assurance-chômage donne place aux salariés démissionnaires après cinq ans dans une même entreprise pour lancer un projet de création ou une reconversion professionnelle.

Une étude réalisée par la FEEF révèle la confiance que les Français ont dans les TPE-PME. Ce lien tient dans la dimension humaine, la proximité et l’engagement responsable des entrepreneurs.