Un amendement de la Loi Pacte entend inciter les acheteurs publics à y avoir recours. La mise en place du dispositif suppose la dématérialisation des factures.

Une personne qui souhaite s'impliquer dans l'entreprise de son conjoint va avoir la possibilité de choisir entre trois statuts : collaborateur, salarié ou associé

Publiée au JO le 23 mai, la loi Pacte du 22 mai 2019 va impacter les artisans. Plusieurs mesures phares sont à prendre en compte.

En 2017-2018, les entreprises artisanales ont formé  147 200 apprentis, soit une hausse de 2 % en un an. Le rebond observé l’année précédente se confirme.

Selon le baromètre GreenFlex de la consommation responsable, le modèle de société actuel est à bout de souffle : 60 % des Français sont inquiets de l’état de la planète et pensent qu’il est urgent d’agir.

Après Preciseo pour les coiffeurs ou Echaffaudage + pour le BTP, la branche Assurance Maladie « accidents du travail et maladies professionnelles » a mis en place des aides pour les TPE dans différents métiers.

Un plan de soutien aux commerçants non sédentaires a été décidé par le Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes. Des aides s’adressent aux professionnels comme aux communes.

Le chef d’entreprise est désormais tenu de déclarer le statut de son conjoint quand il travaille avec lui. À défaut, il sera considéré comme un salarié, le meilleur statut possible.

Entrée en vigueur progressivement depuis 2017, la facturation électronique par les entreprises travaillant pour la sphère publique, s’appliquera aussi aux TPE dès le 1^er janvier 2020.

Le choix d’acheter ou de louer des bureaux est important pour tout entrepreneur. L’une ou l’autre des solutions a des incidences financières, juridiques et fiscales.