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Bénéficier du Crédit d’Impôt en faveur des Métiers d’Art

Le Crédit d’Impôt en faveur des Métiers d’Art est disponible jusqu’au 31 décembre 2022. Il a vocation à accompagner le savoir-faire français d’excellence dans l’artisanat. Plusieurs critères doivent être respectés pour en profiter.

 

Plusieurs critères

Les entreprises qui peuvent bénéficier du crédit d’impôt en faveur des métiers d’art doivent être soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu et répondre à l’un des critères suivants :

  • Au moins 30% de la masse salariale totale doit concerner des salariés exerçant un métier d’art ;
  • L’entreprise doit exercer son activité dans l’un des secteurs suivants : l’horlogerie, la bijouterie, la joaillerie, l’orfèvrerie, la lunetterie, les arts de la table, le jouet, la facture instrumentale, l’ameublement ;
  • L’entreprise doit être titulaire du label Entreprise du Patrimoine Vivant.

 

Les entreprises actives dans la restauration du patrimoine peuvent également bénéficier du crédit d’impôt à condition que les salaires et charges sociales des salariés soient directement affectés à la création d’ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série ou à l’activité de restauration du patrimoine. Ces entreprises doivent employer des personnes maîtrisant une technique ou un savoir-faire dans la restauration du patrimoine.

Par ailleurs, les entreprises créées dans un bassin urbain à dynamiser et qui sont exonérées d’impôt sur les sociétés sont également éligibles à ce crédit d’impôt.

 

Les dépenses éligibles

Plusieurs dépenses sont éligibles au crédit d’impôt en faveur des métiers d’art :

  • Les salaires et charges sociales afférents aux salariés directement affectés à la création d’ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série (nouveaux produits) ;
  • Les dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l’état neuf directement affectées à la conception de nouveaux produits et à la réalisation de prototypes ;
  • Les frais de dépôt des dessins et modèles relatifs aux nouveaux produits ;
  • Les frais de défense des dessins et modèles dans la limite de 60 000€ par an ;
  • Les dépenses liées à l’élaboration de nouveaux produits confiées par ces entreprises à des stylistes ou bureaux de style externes.

 

Comment calculer ?

Le crédit d’impôt est calculé en faisant le produit du montant des dépenses éligibles (après déduction des subventions publiques éventuellement perçues pour financer des dépenses éligibles au crédit impôt) par un taux. Le taux de droit commun s’élève à 10%. Il est porté à 15% quand l’entreprise est titulaire du label Entreprise du Patrimoine Vivant. Le crédit d’impôt est plafonné à 30 000€ par an et par entreprise.

Les entreprises qui souhaitent profiter du dispositif doivent renseigner le formulaire n°2079-ART-SD

 

Il doit être déposer auprès du service des impôts des entreprises avec :

À noter que le crédit d’impôt prend effet sur l’impôt dû par l’entreprise l’année d’engagement des dépenses éligibles après les prélèvements obligatoires et les autres crédits d’impôt.

Lorsque le montant de l’impôt est insuffisant pour appliquer la totalité du crédit d’impôt, l’entreprise peut obtenir la restitution de l’excédent en demandant le remboursement de crédits d’impôt (n°2573-SD). 

 

L’équipe Avisé

 

Source : Ministère de l’Economie des Finances et de la Relance

 

Crédit photo : Pixabay