Une personne qui souhaite s'impliquer dans l'entreprise de son conjoint va avoir la possibilité de choisir entre trois statuts : collaborateur, salarié ou associé

Publiée au JO le 23 mai, la loi Pacte du 22 mai 2019 va impacter les artisans. Plusieurs mesures phares sont à prendre en compte.

L’inspection du travail a réalisé 25 752 interventions pour lutter contre le travail illégal au 1^er semestre 2019. Elle a d’ores et déjà atteint son objectif annuel de 24 000 contrôles.

Le chef d’entreprise est désormais tenu de déclarer le statut de son conjoint quand il travaille avec lui. À défaut, il sera considéré comme un salarié, le meilleur statut possible.

Dans le cadre d’un développement à l’international, différents statuts sont envisageables : contrat de détachement, expatriation, contrat local ou même « commuting ». Le tout est d’anticiper.

La loi définit un certain nombre de règles spécifiques pour protéger les jeunes au travail : durée du travail, interdiction du travail de nuit, rémunération.

Ce nouveau portail internet a l’ambition de rompre l’isolement des dirigeants de petites entreprises, en répondant directement à leurs questions.

Le VDI réalise la vente de produits ou de services au moyen d’un démarchage direct auprès des particuliers. Son activité est soumise à une réglementation particulière.

Plusieurs décrets ont été publiés fin 2018 présentant les nouvelles modalités du compte personnel de formation (CPF) depuis le 1^er janvier 2019.

Depuis le 1^er janvier 2019, les règles de rupture de contrat d’apprentissage ont changé. La possibilité de le faire sans motif ni préavis intervient pendant la période d’essai, au cours des 45 premiers jours de présence.