Le Gouvernement a mis en place une batterie d’aides et de mesures pour soutenir l’activité économique et les entreprises. Les artisans, TPE ou PME, peuvent déjà faire appel à plusieurs dispositifs.

Des reports d’échéances fiscales viennent d’être annoncés par le Gouvernement. Ils s’appliquent notamment à la TFPB, à la TVA et aux soldes dus sur l'impôt sur les sociétés.

Le Gouvernement a annoncé le 16 juillet une baisse de 10 milliards des impôts de production en 2021 puis en 2022. Un accord, prévoyant une compensation, a été trouvé avec les régions qui perçoivent une part de la CVAE.

En soutien aux TPE et PME, suite à la crise sanitaire, un plan de règlement pour les dettes fiscales vient d’être mis en place par le Gouvernement. Le paiement des impôts pourra s’étaler sur trois ans.

Lancée début 2020 pour financer les travaux de rénovation énergétique dans les logements, cette nouvelle aide de l’Etat rencontre un vrai succès. L’Anah a cependant observé une recrudescence des fraudes et vient d’ajuster les forfaits en conséquence.

Les entreprises du BTP bénéficient actuellement d’un taux réduit de la TICPE sur le GNR. Cet avantage a été remis en question par la Loi de finances pour 2020.

Pour faire face aux conséquences du conflit social qui dure depuis décembre 2019, l’État propose des fiches récapitulatives aux entreprises pour les accompagner dans leurs démarches

Une personne qui souhaite s'impliquer dans l'entreprise de son conjoint va avoir la possibilité de choisir entre trois statuts : collaborateur, salarié ou associé

Publiée au JO le 23 mai, la loi Pacte du 22 mai 2019 va impacter les artisans. Plusieurs mesures phares sont à prendre en compte.

Le taux bureau disparaît au 31 décembre 2019. Il est remplacé par le taux fonctions supports qui n'a pas les mêmes critères d'attribution. L'employeur doit impérativement faire la demande auprès de sa caisse régionale avant le 30 novembre 2019 pour que le TFS soit appliqué aux salariés concernés.