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fiscalité

La loi ESSOC et le droit à l’erreur pour les entreprises

Afin d'améliorer les relations entre l'administration et ses usagers, la loi pour un « État au service d’une société de confiance », dite loi ESSOC, introduit de nouveaux droits pour les entreprises comme le droit à l'erreur et le rescrit dans les activités commerciales.

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Les travailleurs indépendants ont droit aussi à la prime d’activité

Destinée à soutenir le pouvoir d’achat des travailleurs aux revenus modestes, la prime d’activité s’applique aussi aux travailleurs indépendants.

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Loi Pacte : simplifier la transmission des entreprises

Plusieurs obstacles ont été levés pour faciliter la transmission d’entreprise alors que 25 % des dirigeants de PME déclarent vouloir céder leur entreprise dans les deux ans.

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CIMA : un crédit d’impôt en faveur des métiers d’art

Le CIMA est un dispositif en place jusqu’au 31 décembre 2019. Il permet de financer les dépenses de conception et d'innovation des entreprises des métiers d’art à hauteur de 30 000 € maximum.

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Apprentis : l’aide unique entrée en vigueur

Un décret publié le 30 décembre 2018 au Journal officiel fixe le montant de la nouvelle aide financière versée aux employeurs d'apprentis à partir du 1er janvier 2019.

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Le régime de l’auto-entrepreneur a dix ans

Créé en janvier 2009, il a connu un franc succès avec aujourd’hui plus de 1,2 million de personnes qui travaillent sous ce statut.

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Sécurité sociale des indépendants : des démarches plus simples

Avec le service en ligne Mon Compte sur www.secu-independants.fr, la Sécurité sociale des indépendants a simplifié les démarches administratives.

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Fiscalité : TVS, quelles sont vos obligations ?

Depuis le 1er janvier 2018, la période d’imposition de la Taxe annuelle sur les Véhicules de Société (TVS) coïncide avec l’année civile.

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« Gilets jaunes » : des mesures pour accompagner les professionnels en difficulté

Le ministère de l’Économie et des Finances a mis en place plusieurs mesures immédiatement opérationnelles pour les entreprises en raison du mouvement des « gilets jaunes ».

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Cadeaux d’affaires : les règles à respecter

Les cadeaux d’affaires permettent aux entreprises de renforcer les liens avec leurs clients et fournisseurs. Mais ils sont soumis à une législation et une fiscalité spécifiques.

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