Pour faire face aux conséquences du conflit social qui dure depuis décembre 2019, l’État propose des fiches récapitulatives aux entreprises pour les accompagner dans leurs démarches

Une personne qui souhaite s'impliquer dans l'entreprise de son conjoint va avoir la possibilité de choisir entre trois statuts : collaborateur, salarié ou associé

Publiée au JO le 23 mai, la loi Pacte du 22 mai 2019 va impacter les artisans. Plusieurs mesures phares sont à prendre en compte.

Le taux bureau disparaît au 31 décembre 2019. Il est remplacé par le taux fonctions supports qui n'a pas les mêmes critères d'attribution. L'employeur doit impérativement faire la demande auprès de sa caisse régionale avant le 30 novembre 2019 pour que le TFS soit appliqué aux salariés concernés.

Appliquer une politique claire de remboursement de frais professionnels amenuise les risques en cas de contrôle par l’URSSAF.

Afin d'améliorer les relations entre l'administration et ses usagers, la loi pour un « État au service d’une société de confiance », dite loi ESSOC, introduit de nouveaux droits pour les entreprises comme le droit à l'erreur et le rescrit dans les activités commerciales.

Destinée à soutenir le pouvoir d’achat des travailleurs aux revenus modestes, la prime d’activité s’applique aussi aux travailleurs indépendants.

Plusieurs obstacles ont été levés pour faciliter la transmission d’entreprise alors que 25 % des dirigeants de PME déclarent vouloir céder leur entreprise dans les deux ans.

Le CIMA est un dispositif en place jusqu’au 31 décembre 2019. Il permet de financer les dépenses de conception et d'innovation des entreprises des métiers d’art à hauteur de 30 000 € maximum.

Un décret publié le 30 décembre 2018 au Journal officiel fixe le montant de la nouvelle aide financière versée aux employeurs d'apprentis à partir du 1er janvier 2019.