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fiscalité

Les TPE et PME pourront étaler le paiement de leurs impôts

En soutien aux TPE et PME, suite à la crise sanitaire, un plan de règlement pour les dettes fiscales vient d’être mis en place par le Gouvernement. Le paiement des impôts pourra s’étaler sur trois ans.

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Révision de MaPrimeRénov’ pour lutter contre les fraudes

Lancée début 2020 pour financer les travaux de rénovation énergétique dans les logements, cette nouvelle aide de l’Etat rencontre un vrai succès. L’Anah a cependant observé une recrudescence des fraudes et vient d’ajuster les forfaits en conséquence.

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La suppression progressive de l’avantage fiscal sur le GNR pour les entreprises du BTP

Les entreprises du BTP bénéficient actuellement d’un taux réduit de la TICPE sur le GNR. Cet avantage a été remis en question par la Loi de finances pour 2020.

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Grèves : des mesures pour aider les entreprises

Pour faire face aux conséquences du conflit social qui dure depuis décembre 2019, l’État propose des fiches récapitulatives aux entreprises pour les accompagner dans leurs démarches

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Quel statut adopter pour le conjoint dans l’entreprise ?

Une personne qui souhaite s'impliquer dans l'entreprise de son conjoint va avoir la possibilité de choisir entre trois statuts : collaborateur, salarié ou associé

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Loi Pacte : les mesures phares pour les artisans

Publiée au JO le 23 mai, la loi Pacte du 22 mai 2019 va impacter les artisans. Plusieurs mesures phares sont à prendre en compte.

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Fin du taux bureau : la demande pour le nouveau taux à faire avant le 30 novembre 2019

Le taux bureau disparaît au 31 décembre 2019. Il est remplacé par le taux fonctions supports qui n'a pas les mêmes critères d'attribution. L'employeur doit impérativement faire la demande auprès de sa caisse régionale avant le 30 novembre 2019 pour que le TFS soit appliqué aux salariés concernés.

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Quel remboursement des frais professionnels ?

Appliquer une politique claire de remboursement de frais professionnels amenuise les risques en cas de contrôle par l’URSSAF.

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La loi ESSOC et le droit à l’erreur pour les entreprises

Afin d'améliorer les relations entre l'administration et ses usagers, la loi pour un « État au service d’une société de confiance », dite loi ESSOC, introduit de nouveaux droits pour les entreprises comme le droit à l'erreur et le rescrit dans les activités commerciales.

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Les travailleurs indépendants ont droit aussi à la prime d’activité

Destinée à soutenir le pouvoir d’achat des travailleurs aux revenus modestes, la prime d’activité s’applique aussi aux travailleurs indépendants.

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