Publiée au JO le 23 mai, la loi Pacte du 22 mai 2019 va impacter les artisans. Plusieurs mesures phares sont à prendre en compte.

Le taux bureau disparaît au 31 décembre 2019. Il est remplacé par le taux fonctions supports qui n'a pas les mêmes critères d'attribution. L'employeur doit impérativement faire la demande auprès de sa caisse régionale avant le 30 novembre 2019 pour que le TFS soit appliqué aux salariés concernés.

Le chef d’entreprise est désormais tenu de déclarer le statut de son conjoint quand il travaille avec lui. À défaut, il sera considéré comme un salarié, le meilleur statut possible.

Entrée en vigueur progressivement depuis 2017, la facturation électronique par les entreprises travaillant pour la sphère publique, s’appliquera aussi aux TPE dès le 1^er janvier 2020.

Le choix d’acheter ou de louer des bureaux est important pour tout entrepreneur. L’une ou l’autre des solutions a des incidences financières, juridiques et fiscales.

Appliquer une politique claire de remboursement de frais professionnels amenuise les risques en cas de contrôle par l’URSSAF.

Les factures émises à compter du 1^er octobre 2019 devront comporter ces deux nouvelles mentions obligatoires.

La création de code-barres représente une étape cruciale pour les artisans afin de vendre leur production. La structure de chaque code-barres répond à des normes précises qui vont garantir leur authenticité.

Plusieurs obstacles ont été levés pour faciliter la transmission d’entreprise alors que 25 % des dirigeants de PME déclarent vouloir céder leur entreprise dans les deux ans.

Les premières amendes supérieures à 500 000  euros ont été appliquées à  des entreprises en application de la loi du 9 décembre 2016. Les retards de paiement sont toutefois passés sous la barre des 11 jours en 2018.