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gestion d'entreprise

Loi Pacte : les mesures phares pour les artisans

Publiée au JO le 23 mai, la loi Pacte du 22 mai 2019 va impacter les artisans. Plusieurs mesures phares sont à prendre en compte.

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Fin du taux bureau : la demande pour le nouveau taux à faire avant le 30 novembre 2019

Le taux bureau disparaît au 31 décembre 2019. Il est remplacé par le taux fonctions supports qui n'a pas les mêmes critères d'attribution. L'employeur doit impérativement faire la demande auprès de sa caisse régionale avant le 30 novembre 2019 pour que le TFS soit appliqué aux salariés concernés.

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Chef d’entreprise : la loi Pacte renforce la protection du conjoint

Le chef d’entreprise est désormais tenu de déclarer le statut de son conjoint quand il travaille avec lui. À défaut, il sera considéré comme un salarié, le meilleur statut possible.

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Facturation électronique : obligatoire pour les TPE au 1er janvier 2020

Entrée en vigueur progressivement depuis 2017, la facturation électronique par les entreprises travaillant pour la sphère publique, s’appliquera aussi aux TPE dès le 1er janvier 2020.

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Faut-il acheter ou louer ses locaux professionnels ?

Le choix d’acheter ou de louer des bureaux est important pour tout entrepreneur. L’une ou l’autre des solutions a des incidences financières, juridiques et fiscales.

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Quel remboursement des frais professionnels ?

Appliquer une politique claire de remboursement de frais professionnels amenuise les risques en cas de contrôle par l’URSSAF.

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Factures : l’adresse de facturation et le numéro du bon de commande devront désormais figurer

Les factures émises à compter du 1er octobre 2019 devront comporter ces deux nouvelles mentions obligatoires.

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Comment obtenir un code-barres pour mes produits ?

La création de code-barres représente une étape cruciale pour les artisans afin de vendre leur production. La structure de chaque code-barres répond à des normes précises qui vont garantir leur authenticité.

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Loi Pacte : simplifier la transmission des entreprises

Plusieurs obstacles ont été levés pour faciliter la transmission d’entreprise alors que 25 % des dirigeants de PME déclarent vouloir céder leur entreprise dans les deux ans.

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Retards dans les délais de paiement : hausse des amendes

Les premières amendes supérieures à 500 000  euros ont été appliquées à  des entreprises en application de la loi du 9 décembre 2016. Les retards de paiement sont toutefois passés sous la barre des 11 jours en 2018.

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