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protection sociale

Le Parlement vote un statut unique pour les indépendants

Députés et sénateurs ont définitivement adopté le 8 février le projet de loi sur les travailleurs indépendants. Il crée notamment un statut unique d’entrepreneur individuel et permet de mieux protéger le patrimoine personnel.

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Conjoint collaborateur : un statut désormais limité à 5 ans

La loi de financement de la Sécurité Sociale (LFSS) pour 2022 limite le statut de conjoint collaborateur à 5 ans. Depuis le 1er janvier, ces dispositions, qui concernent le conjoint marié ou pacsé, sont étendues au conjoint concubin.

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Un plan pour les indépendants

Le Gouvernement a présenté des mesures concrètes en matière de protection sociale, de transmission d’entreprise, de formation pour les indépendants. Il vise à simplifier la vie de ces professionnels.

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Travail et handicap : une convention signée entre l’Agefiph et l’Etat

L’État et l’Agefiph ont signé une nouvelle convention d’objectifs 2021-2024 pour développer l’emploi des personnes en situation de handicap.

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Groupement d’employeurs : une solution pour les pics d’activité

La structure, associative ou coopérative, permet d’employer du personnel à temps partagé. Cette forme de mutualisation conjugue flexibilité pour les entreprises et sécurité pour le salarié

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Combien de temps conserver les documents administratifs ?

Documents clés pour l’entreprise, les relevés de banques, contrats, feuilles de salaires, déclaration Urssaf…, doivent être conservés jusqu’à dix ans et plus pour certains.

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Une allocation chômage pour les indépendants

À compter du 1er novembre 2019, les travailleurs non salariés au chômage pourront percevoir 800 € par mois pendant 6 mois maximum, sous certaines conditions.

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La loi ESSOC et le droit à l’erreur pour les entreprises

Afin d'améliorer les relations entre l'administration et ses usagers, la loi pour un « État au service d’une société de confiance », dite loi ESSOC, introduit de nouveaux droits pour les entreprises comme le droit à l'erreur et le rescrit dans les activités commerciales.

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Les travailleurs indépendants ont droit aussi à la prime d’activité

Destinée à soutenir le pouvoir d’achat des travailleurs aux revenus modestes, la prime d’activité s’applique aussi aux travailleurs indépendants.

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Échafaudage + : une subvention pour protéger les salariés du BTP

L’Assurance-maladie Risques professionnels propose aux entreprises de moins de 50 salariés une subvention visant à réduire les risques de chutes de hauteur.

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