Députés et sénateurs ont définitivement adopté le 8 février le projet de loi sur les travailleurs indépendants. Il crée notamment un statut unique d’entrepreneur individuel et permet de mieux protéger le patrimoine personnel.

La loi de financement de la Sécurité Sociale (LFSS) pour 2022 limite le statut de conjoint collaborateur à 5 ans. Depuis le 1^er janvier, ces dispositions, qui concernent le conjoint marié ou pacsé, sont étendues au conjoint concubin.

Le Gouvernement a présenté des mesures concrètes en matière de protection sociale, de transmission d’entreprise, de formation pour les indépendants. Il vise à simplifier la vie de ces professionnels.

L’État et l’Agefiph ont signé une nouvelle convention d’objectifs 2021-2024 pour développer l’emploi des personnes en situation de handicap.

La structure, associative ou coopérative, permet d’employer du personnel à temps partagé. Cette forme de mutualisation conjugue flexibilité pour les entreprises et sécurité pour le salarié

Documents clés pour l’entreprise, les relevés de banques, contrats, feuilles de salaires, déclaration Urssaf…, doivent être conservés jusqu’à dix ans et plus pour certains.

À compter du 1er novembre 2019, les travailleurs non salariés au chômage pourront percevoir 800 € par mois pendant 6 mois maximum, sous certaines conditions.

Afin d'améliorer les relations entre l'administration et ses usagers, la loi pour un « État au service d’une société de confiance », dite loi ESSOC, introduit de nouveaux droits pour les entreprises comme le droit à l'erreur et le rescrit dans les activités commerciales.

Destinée à soutenir le pouvoir d’achat des travailleurs aux revenus modestes, la prime d’activité s’applique aussi aux travailleurs indépendants.

L’Assurance-maladie Risques professionnels propose aux entreprises de moins de 50 salariés une subvention visant à réduire les risques de chutes de hauteur.